- Pour les Starters
FORMALIS procède à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et octroie le statut "d'entreprise commerciale" selon la réglementation en vigueur.
De plus, le guichet se charge de différentes formalités administratives, telles que la demande d'inscription à la TVA, ou des formalités propres à certains secteurs d'activité comme la construction ou l'horeca.
- Pour les entreprises existantes
L'entreprise ou l'indépendant qui démarre de nouvelles activités ou arrête des activités existantes, ainsi que les entreprises ou indépendants qui changent l'adresse d'une unité d'établissement ou en créent des nouvelles, ainsi que les entreprises qui arrêtent totalement leur activité, DOIVENT procéder à l'adaptation de leurs données dans la BCE à travers un guichet d'entreprises. La loi les oblige à faire ceci endéans les 30 jours qui suivent la modification de leur situation.
- Pour les professions libérales, les professions intellectuelles et les entreprises non-commerciales de droit privé.
Depuis le 1er juillet 2009 ces entreprises doivent se faire enregistrer dans la BCE par un guichet d'entreprises. Tout au long de leur existence, elles devront signaler et faire enregistrer les modifications d'adresses et d'activités, ainsi que leur arrêt total. L'inscription d'une nouvelle entreprise de cette catégorie est GRATUITE.
Voir la présentation vidéo.
Voir le site internet du guichet d'entreprises FORMALIS.
Plus d'infos en PDF:
