L'arrêté royal du 19 juin 2011 (M.B. du 1 juillet 2011) fixe la rémunération minimum que le sportif doit percevoir pour être soumis à l'application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail des sportifs rémunérés.

A partir du 1er juillet 2011 jusqu'au 30 juin 2012, la rémunération minimum s'élève à 8 850 EUR. Ce montant n'est pas celui qui est pris en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour rappel: ce montant permet de savoir si le sportif relève ou non de la loi du 24 février 1978 sur les sportifs rémunérés et, par conséquent, de la C.P. 223.