Depuis le 1er juillet 2003 toute entreprise possède un numéro unique qui l'identifie comme telle dans la Banque Carrefour des Entreprises. L'obtention de ce numéro se fait cependant à plusieurs niveaux. Les personnes physiques l'obtiennent en s'inscrivant au guichet d'entreprises, les personnes morales (sa, sprl, asbl, soc. Coopératives, etc .) l'obtiennent au greffe du tribunal du commerce. C'est un numéro qui est attribué lors de la "naissance" du commerçant. Le fait d'avoir ce numéro n'est pas synonyme d'autorisation d'exercer une activité commerciale. La question du "Qui fait quoi ?" s'impose.

Les entreprises commerciales.

Arrêtons-nous un instant au mot "commerciale". "Toute entreprise" a besoin d'un numéro d'entreprise, par contre "toute entreprise" n'est pas forcément commerciale. Les asbl, les entreprises civiles sous forme de société anonyme ou de société privée à responsabilité limitée, qui ne sont pas des entreprises avec un but commercial, arrêteront leur parcours à la sortie du greffe du tribunal du commerce après dépôt de leurs actes. L'essence de leur activité n'est pas commerciale, même si elles ont des activités commerciales annexes. Les sociétés de copropriétaires qui n'ont pas d'acte à déposer et qui n'ont pas d'activité commerciale, non plus, seront inscrit à la BCE par les soins des services du cadastre. Ceci veut dire, en clair, que toutes ces entreprises ne passeront jamais au guichet d'entreprise, ni pour prouver des capacités commerciales (qu'elles n'ont pas), ni pour créer ou modifier des unités d'établissement et les activités annexes. D'autres institutions, telles que l'ONSS ou la TVA feront des adaptations dans la BCE en fonctions de leurs nécessités.

Les personnes morales - Greffe du Tribunal de Commerce.

Le rôle du greffe du tribunal du commerce est donc de donner "naissance" à toutes les entreprises qui ont une forme de personne morale et qui doivent déposer des statuts. Il est également de tenir le dossier de ces entreprises conformément à l'art. 67 e.s. du Code des Sociétés. Nous pouvons donc généraliser en disant que le greffe intervient dans toutes les matières qui concernent les données statutaires des personnes morales. Les changement de forme juridique, changement de dénomination, de siège social, d'organes, sont les matières réservées au greffes. Le déménagement d'une personne morale vers un autre arrondissement, entraînera le transfert du dossier d'un greffe vers un autre. Le numéro d'entreprise, attribué à la personne morale lors de l'inscription, par le greffe, dans la BCE, restera maintenu. On trouvera dans la banque la trace de ce déménagement.

Les personnes physiques - Registre National.

La personne physique, elle, à reçue, à sa naissance, un numéro national. Si cette personne physique veut commencer une activité commerciale, ce sera le guichet d'entreprises qui va rechercher ces données dans le Registre National. De cette façon, la personne physique obtiendra son numéro d'entreprise par le guichet. On peut, en quelque sorte comparer la personne physique avec le personne morale, en disant que toutes les données "statutaires" de la personne physique seront gérées par le service de la population de la commune qui gère le Registre National. Nom, adresse, date de naissance, état civil seront adaptés dans la BCE dès que le service de la population y aura apporté une modification.

Le Guichet d'Entreprises.

Tant la personne physique commerçante que la personne morale commerçante devront se présenter au guichet d'entreprise pour obtenir la capacité de commerçant. Ceci veut dire que le guichet vérifiera, comme le faisaient antérieurement les Chambres des Métiers et Négoces, si le commerçant a bien les connaissances minimum requises pour gérer une entreprise.

Le guichet notera cette capacité dans la BCE, ainsi que tous les sièges d'exploitations, les dénominations commerciales et les activités qui y sont exercées. Pour cela, la BCE note les codes NACE qui doivent décrire de la façon la plus claire les activités de chaque unité d'exploitation. Ces codes NACE ne prévoient pas toutes les activités. De là que plusieurs codes seront probablement nécessaire pour arriver à une description.

... et après ?

Et maintenant, on y va ? Non, la possession d'un numéro d'entreprise n'autorise pas en soi l'ouverture et l'exploitation d'un commerce. Actuellement, l'assujettissement à la T.V.A. nécessite encore toujours une démarche auprès de l'administration qui requiert le formulaire 604a. Les obligations sociales nécessitent encore toujours une inscription auprès d'une caisse sociale pour indépendants. L'ouverture d'un établissement dans le secteur de l'horéca nécessite encore toujours une demande à l'administration des Douanes et Accises. La vente de nourriture, une autorisation de l'inspection des denrées alimentaires. Nous nous limiterons à ceux-ci, bien que la liste ne soit pas terminée. Tout cela, c'est l'entreprise qui doit le savoir et qui doit le faire. Le guichet d'entreprise peut aider et conseiller en la matière.

Dans le futur, les pouvoirs publics promettent que toutes ces démarches se feront en un seul lieu. La simplification administrative n'en est qu'à ses premiers balbutiements.

Synthèse.

Jean Vercruysse
Coordinateur Juridique
Groupe S Secrétariat Social