1.        Le choix de la forme juridique.

Vous pouvez lancer votre entreprise sous votre propre nom de personne physique ou vous pouvez créer une personne morale dont vous serez, éventuellement, le gérant ou l'administrateur. Si vous optez pour cette dernière solution, un notaire de votre choix vous aidera à rédiger les statuts et s'occupera des formalités, telles que le dépôt de ces statuts au Greffe du Tribunal de Commerce. Le greffe inscrira le siège social de la personne morale dans la Banque Carrefour des Entreprises et vous communiquera le numéro d'entreprise. Vous devrez encore passer au Guichet d'Entreprises pour la suite.
Vous trouverez plus d'infos sur les divers types de personnes morales (sa, sprl, etc.) dans le Vademecum du site du SPF Économie:

2.        Autorisations préliminaires.

Certains métiers, tels que le transport (>500 kg), les agents immobiliers ou les créateurs d'auto école ont besoin d'autorisations avant de s'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises. Leurs organisations professionnelles les informeront des formalités à suivre.

3.        L'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

Le guichet d'entreprises FORMALIS a, comme les 9 autres guichets agréés, des missions spécifiques. Attention, les guichets d'entreprises s'occupent uniquement des entreprises commerciales. D'autres acteurs peuvent intervenir dans la BCE dans le courant de la vie d'une entreprise, tels que: l'ONSS, la TVA, le cadastre, etc.Depuis le 1er juillet 2003 les Registres de Commerce et les Chambres des Métiers et Négoces ont été abrogés. Leurs missions ont été reprises par les Guichets d'Entreprises.
Ces missions sont:

-          L'inscription des entreprises commerciales.
A cette occasion, le guichet vérifiera les capacités entrepreneuriales. Tout entrepreneur qui démarre une entreprise commerciale doit prouver  qu'il (elle) possède des connaissances de gestion minimales. Ceci peut se faire via un diplôme, via une expérience professionnelle comme salarié responsable ou via une expérience antérieure d'indépendant. Pour 34 métiers, principalement dans le secteur de la mécanique et de la construction, s'ajoute la preuve de connaissances professionnelles par les mêmes moyens.
Après ce passage, le guichet complètera les données dans la BCE, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

-          La modification des données d'une entreprise commerciale.
S'il s'agit de rajouter des activités et que ces activités sont réglementées, le guichet vérifiera également si l'entrepreneur a les capacités pour le faire. S'il s'agit de modifier une adresse ou une dénomination commerciale, le guichet effectuera le travail sur-le-champ.

-          La radiation de l'entreprise commerciale.
Lors de l'arrêt de toute activité commerciale.

En tous cas, le guichet demandera copie de toutes les preuves apportées : statuts de société, diplômes, contrats d'emploi, compte pension, registre(s) de commerce d'activité(s) précédente(s), votre inscription éventuelle à une caisse d'indépendants

Voyez également l'article "Qui fait quoi dans la Banque Carrefour des Entreprises"

Attention! L'inscription à la BCE vous autorise à faire du commerce, mais ne vous autorise pas spécialement l'exercer. Peut être vous faut-il encore des autorisations supplémentaires telles que celle des "Douanes et Accises" si vous êtes dans l'horeca, ou celle de "l'Inspection des Denrées Alimentaires" si vous vendez de la nourriture. Parlez-en à votre guichetier.
Adresses et numéros de téléphone de FORMALIS.

4.        Ouvrir un compte en banque.

Tout indépendant doit, légalement, ouvrir un compte en banque qui servira à son activité commerciale. Attention, votre compte en banque privé ne peut pas servir à votre activité professionnelle.

5.        Inscription à la T.V.A.

Avec votre numéro d'entreprise, vous devez maintenant demander l'assujettissement à la TVA. Depuis fin 2004, le guichet d'entreprise FORMALIS peut demander cette inscription par voie électronique. Profitez de votre passage pour régler également cette formalité d'un trait. Plus de papiers à remplir, plus de files d'attente à suivre.

6.        Inscription à la Caisse d'Assurances Sociales des Indépendants.

Toute personne physique qui exerce son activité indépendante à titre principal ou à titre complémentaire, a l'obligation de s'inscrire auprès d'une caisse. La Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants du Groupe S regroupe ainsi plus de 25.000 indépendants qui paient leurs cotisations sociales par son intermédiaire. Il existe des situations dans lesquelles certains indépendants ne paient pas ou paient moins de cotisations. La caisse veillera à ce que la situation sociale de l'indépendant soit la plus favorable pour celui-ci et lui paie également les allocations familiales. En principe, on peut estimer le montant des cotisations sociales à 20% du revenu brut moins les frais professionnels. Dans ce cadre, nous conseillons à l'indépendant de consulter un comptable expérimenté. Il faut considérer la rétribution du comptable, pour les services qu'il fournit, comme un investissement. C'est le "professionnel" qui connaît toutes les ficelles du métier et qui peut conseiller tout starter sur les moyens légaux les plus avantageux pour gérer son entreprise, aussi bien sur le plan social que fiscal.
Attention, les personnes morales doivent également s'inscrire auprès d'une caisse d'assurances sociales pour payer une cotisation annuelle.
Plus d'informations sur le statut social : Groupe S Caisse d'Assurances Sociales

7.        La Mutuelle.

Avertissez votre mutuelle de votre changement de statut. La couverture des indépendants est scindée en trois secteurs:

-          les "gros risques"
En principe on pourrait y cataloguer la majeure partie des prestations médicales fournies en milieu hospitalier. La couverture de ce secteur est garantie légalement par le paiement des cotisations sociales à la caisse des indépendants.

-          les "petits risques"
En principe on y retrouve les prestations de votre médecin familial et des prescriptions pharmaceutiques y afférentes. Actuellement, ce secteur est financé par un contrat spécifique entre l'indépendant et sa mutuelle qui implique le paiement d'une cotisation. Il est dans les plans du gouvernement d'incorporer cette partie dans la couverture légale, mais il faut attendre les arrêtés royaux et les suites financières de ces plans pour voir qui supportera cette dépense .

-          les "indemnités d'incapacité de travail"
L'indépendant qui ne peut plus exercer son métier par suite d'une maladie ou d'un accident, n'a plus de revenus pour subsister. La mutuelle n'interviendra pas le premier mois (période de carence) mais paiera, après contrôle, une petite indemnité durant les 11 mois qui suivent. Ce système légal est financé par le paiement des cotisations sociales à la caisse des indépendants.

Vous trouverez des infos complémentaires sur le site de notre partenaire Euromut.

8.        Les assurances.

En Belgique nous connaissons très peu d'assurances obligatoires. Notons, dans le cadre du démarrage d'une entreprise uniquement:
- L'assurance "Responsabilité Civile" pour beaucoup de professions libérales.
- L'assurance "Responsabilité Civile Objective" pour toute entreprise qui reçoit du public dans ses locaux qui ont une certaine superficie.
- L'assurance "Accidents du Travail", dite "Assurance-Loi", contractée par un employeur avant l'engagement du premier travailleur. Nous insistons sur le mot "avant" car les conséquences d'un manque de couverture ou d'un retard de couverture sont importantes, tant au niveau de la responsabilité que des amendes encourues (min ± 620€).

Toutes les autres assurances sont libres, mais compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, vous aurez compris que l'indépendant aura tout avantage à "investir" dans sa sécurité.
- Accidents du travail pour le chef d'entreprise - type "24h / 24h"
- Assurance "Revenu Garanti"
- Assurance "Hospitalisation"
- Assurance pension
    - type "Pension légale des Indépendants" (PLCI)
    - type "Assurance de Groupe"
    - type "Vie Individuelle"

Discutez-en avec votre comptable, avec un représentant du Groupe S ou avec votre courtier.