Indépendant à titre principal

A leur demande, certains indépendants à titre principal peuvent être assimilés aux indépendants à titre complémentaire pour le calcul des cotisations sociales : sous certaines conditions, ils payeront des cotisations réduites ou aucune cotisation.

Personnes concernées :

1. Les mariés, les veufs et les veuves, dont les droits aux indemnités légalement prévues pour la pension, les allocations familiales et la maladie et l'invalidité - dans l'année pour laquelle une réduction ou une dispense de cotisations est demandée - sont garantis dans le régime du conjoint ou du conjoint décédé.
2. Les étudiants de moins de 25 ans qui suivent des cours ou qui effectuent un stage pour pouvoir être nommé dans une fonction publique. Ou l'étudiant(e) qui, bien qu'il/elle ne suive plus de cours obligatoires, prépare un mémoire de fin d'études supérieures, suivant la législation concernant les allocations familiales pour indépendants.
3. Les Ministres et Secrétaires d'Etat, les membres d'un Exécutif, la Chambre des Représentants du peuple, le Sénat, le Conseil de la Région, le Conseil de la Communauté, la Députation permanente, un collège du bourgmestre et des échevins, et les présidents d'un C.P.A.S.

A combien peut s'élever votre revenu ?

La caisse d'assurances sociales peut accorder une dispense de cotisations lorsque les revenus probables en 2012 sont inférieurs à 1.393,70 EUR par an.

La caisse d'assurances sociales peut accorder une réduction de cotisations lorsque les revenus probables en 2012 oscillent entre 1.393,70 EUR et 6.599,05 EUR par an.

Remarque !

Les personnes mentionnées dans le groupe 3. ne peuvent demander que la dispense de cotisations. Elles ne peuvent pas faire appel au tarif réduit. Dès que leurs revenus ont atteint le seuil de dispense, elles restent toujours redevables de cotisations, comme pour une activité à titre principal.

Dans les deux cas, donc aussi bien pour une dispense que pour une réduction de cotisations, il n'y a pas de droit ouvert comme indépendant.

Indépendant à titre complémentaire

Ce groupe d'indépendants peut demander à ne pas devoir payer de cotisations lorsque les revenus probables seront inférieurs à 1.393,70 EUR par an en 2012.

Indépendants qui ont atteint l'âge de la pension et/ou qui bénéficient d'une pension de retraite (anticipée ou non).

Ces indépendants peuvent aussi demander à ne pas devoir payer de cotisations. La limite de dispense pour ce groupe se situe bien plus haut à savoir 2.787,40 EUR par an.

Remarque : les droits aux indemnités légalement prévues pour la pension, les allocations familiales et la maladie et l'invalidité doivent être garantis. Ceci n'est pas toujours le cas pour les pensions de l'étranger.

Formalités

L'indépendant qui souhaite obtenir une dispense/ réduction des cotisations, doit demander les formulaires de demande auprès du GROUPE S. Cette demande doit être accompagnée de documents justificatifs à titre de preuve comme une déclaration sur l'honneur d'un comptable, une preuve du caractère bénévole d'un mandat (acte de fondation, publication au Moniteur belge, .).