La pension de retraite

Tout indépendant payant des cotisations à titre principal à sa caisse d'assurances sociales ouvre un droit à la pension de retraite.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension, il faut introduire une demande auprès de l'administration communale ou directement auprès de l'I.N.A.S.T.I., maximum un an avant l'âge de la pension qui, pour le moment, est de 65 ans pour tous.

En principe, les hommes aussi bien que les femmes peuvent bénéficier d'une pension anticipée à partir de 60 ans, mais le montant sera diminué de +/- 5 % par année d'anticipation.

Depuis le 1er janvier 2009, la pension anticipée peut être accordée sans réduction, si l'indépendant justifie au moins 42 ans de carrière. En 2008, il devait s'agir d'une carrière de 43 ans. Le but est, à partir de 2011, de ne plus imposer de sanction aux personnes ayant pris leur pension anticipée au terme d'une carrière de 40 ans.

Pour être prise en considération, la carrière professionnelle doit répondre à la durée minimum exigée : pour l'instant, celle-ci est de 35 ans.

Le montant de votre pension dépend de votre carrière professionnelle comme indépendant. A partir de l'âge de 55 ans, vous pouvez demander un calcul provisoire de votre pension auprès des services de pension (Office national des Pensions - travailleurs - ou Institut national d'Assurances Sociales pour Indépendants - indépendants) http://www.onprvp.fgov.be/Pages/Landingpage.aspx.

Pour le paiement de la pension, des conditions spéciales sont également prévues:

• - ne pas exercer d'activité professionnelle avec un revenu au-dessus des limites fixées
• - pas de cumul avec d'autres indemnités (chômage ou d'incapacité de travail).

La pension de retraite minimum d'un indépendant s'élève pour le moment, pour une carrière complète, à 15.723,55 EUR par an (pension de ménage) ou 12.085,25 EUR par an (célibataire).

Bonus pension ou l'indépendant récompensé parce qu'il travaille plus longtemps !

Depuis le 1er janvier 2007, un bonus de pension est dorénavant octroyé à tous les indépendants qui auront travaillé au-delà de 62 ans (ou 44 ans de carrière).
Actuellement, seuls les trimestres supplémentaires prestés après le 1er janvier 2006 donneront droit au bonus.

Chaque trimestre supplémentaire effectivement presté entre 62 et 65 ans donnera droit à un bonus de 156 €.
# Pension à 63 ans, le bonus annuel sera de 4 x 172,24 = 688,96 € par mois presté
# Pension à 64 ans, le bonus annuel sera de 8 x 172,24 = 1377,92 € par trimestre presté
# Pension à 65 ans, le bonus annuel sera de 12 x 172,24 = 2066,88 € par année prestée

Le fait de travailler au-delà de 65 ans ne compte plus pour le bonus , sauf si l'on ne peut pas encore justifier une carrière complète

La pension de survie

La pension de survie est le bénéfice de pension qui est payé après le décès de l'indépendant.

 La pension de survie est attribuée au veuf ou à la veuve de l'indépendant.

 La pension de survie minimum s'élève pour l'instant à 12.085,25 EUR par an.

Activité autorisée des pensionné(e)s

Tout indépendant peut rester et même devenir indépendant après avoir pris sa pension.

L'activité doit évidemment être signalée au préalable auprès des services qui paient effectivement la pension.

La poursuite de cette activité ne constitue pas en soi un obstacle au paiement de la pension à condition que les revenus de cette activité ne dépassent pas le plafond fixé par arrêté royal.

Le pensionné risque une sanction si les revenus de l'activité indépendante dépassent de 15 % la limite annuelle autorisée. En ce cas, un tel dépassement entraînera la suppression du paiement de la pension pour l'année civile concernée.

En cas de dépassement inférieur à 15 % (14,99 %) de la limite autorisée, une réduction proportionnelle du montant de la pension sera appliquée pour l'année civile en cause.

Revenus autorisés

Le montant diffère selon que :

- l'âge normal de la pension soit atteint ou non

- le revenu provient d'une activité salariée ou indépendante

- il y ait des enfants à charge ou non

Montant  maximum des cotisations

Pension anticipée :        sans enfants :  226,48 € 

                                   avec enfants :  339,73 € 

Pension :                      sans enfants :   654,18 €

                                   avec enfants :   795,73 € 

Aucune cotisation n'est due pour un mandataire de société non rémunéré ou si le revenu de référence est inférieur à 2.545,48 € par année. 

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