J'ai une idée, mais par où commencer ?

Index

Les Possibilités. 2

Commencer un commerce en tant que Personne Physique. 3

Certaines formes de collaboration entre indépendants. 3

Commencer un commerce en tant que Personne Morale. 3

L'Organe de Gestion. 5

L'Actionnaire. 6

Le Guichet d'Entreprises. 6

La Caisse Sociale pour Indépendants. 7

La Mutuelle. 7

Les Assurances. 8

Petit questionnaire pour voir si vous avez compris. 8

Les Possibilités.

Commencer un commerce en tant que Personne Physique.

C'est la forme la plus simple:

-         je signe un bail commercial pour louer un magasin ou un bureau,
-         j'achète et je vends mes marchandises,
-         je suis, moi, responsable de tous mes actes.

Si tel est le cas, n'oublions pas que "JE" suis responsable de mon affaire . entièrement.
Le jour ou je ne pourrai plus payer mes créanciers, le Tribunal du Commerce les autorisera de saisir tout ce qui se trouve dans mon commerce ET tout ce qui se trouve dans mon privé (ma voiture, mes meubles, l'héritage de grand'mère, les jouets des enfants, .)
Je suis donc entièrement responsable de mes actes et de leurs conséquences.

Par conséquent:

-         Je veille à avoir un régime matrimonial de "séparation de biens" pour protéger le patrimoine de mon conjoint
-         J'ouvre un compte en banque distinct pour mon activité (un autre compte que mon privé)
-         Je vais au Guichet d'Entreprises pour:

-         prouver les capacités entrepreneuriales
-         m'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises
-         signer des autorisations administratives, le cas échéant.
-         m'immatriculer à la TVA
-         m'inscrire à la Caisse des Indépendants pour on statut social

-         J'avertis ma mutuelle pour adapter ma couverture en tant qu'indépendant
-         Je prends contact avec mon conseiller en assurances pour mes couvertures (Accidents du Travail, Pension, .)

Certaines formes de collaboration entre indépendants.

A. La collaboration de partage de frais.

Il s'agit d'indépendants qui exercent chacun leur activité en utilisant des installations communes (locaux, matériel, mobilier, voiture, .)
Chacun de ces indépendants est soumis aux obligations de son statut :

-         inscription éventuelle dans la Banque Carrefour des Entreprises,
-         inscription éventuelle à la TVA
-         inscription à la caisse des indépendant, etc .

Seuls certains frais (communs) sont partagés et viendront en déduction dans la comptabilité.

Nous conseillons vivement de consigner dans un contrat écrit et signé entre ces indépendants, quels postes de frais seront partagés et quelles règles seront appliquées à chacun de ces postes.

B. L'association de fait.

Il s'agit d'une forme de collaboration sans personnalité juridique ou plusieurs indépendants décident de travailler ensemble sous une seule enseigne (dénomination commerciale). Chaque associé est, individuellement, responsable des dettes de l'association entière, même si c'est un autre associé qui les a contractées. Chaque associé doit:

-         s'inscrire à la Banque Carrefour de Entreprises et prouver ses connaissances entrepreneuriales
-         s'inscrire à une caisse des indépendants et payer sa cotisation sociale personnelle
Seule la TVA enregistrera un seul compte pour les déclarations de l'association.

Cette forme de collaboration est peu sécurisante. Sa sécurité précaire provient de l'absence de sécurité légale. Un bon contrat de base peut régler le fonctionnement des associés entre eux, mais ne sera jamais opposable à des tiers comme des statuts d'une personne morale.

Commencer un commerce en tant que Personne Morale

Dans la plupart des cas, on crée une personne morale parce que l'on est plusieurs et que l'on veut répartir les risques (sauf dans le cas de la SPRLU ou une personne seule peut créer cette société).

1.      Créer une personne morale doit se faire dans une forme légalement autorisée : SPRL, SA, société en commandite, société coopérative, etc . Votre notaire ou votre comptable vous guideront dans votre choix en fonction de votre situation (capital disponible, responsabilités que vous voulez prendre, fiscalité des sociétés, etc .). Comptez qu'il vous faut un capital de 18.550 € pour démarrer une SPRL, 61.500 € pour démarrer une SA. Il y a des formes qui ne nécessitent pas de capital, mais qui augmentent la responsabilité des associés.

2.      Les données de la société seront consignées dans un acte de constitution qui, dans la majorité des cas, est rédigé devant notaire. Cet acte contient :

-         La forme choisie (la raison sociale)
-         Le nom de la société, le siège social (adresse de la société)
-         Montant du capital et répartition des parts (les actionnaires et leurs actions)
-         Bût de la société (les activités qu'elle s'autorise à exercer, maintenant ou plus tard)
-         La définition de l'année comptable (date de début et date de fin)
-         Les règles pour convoquer une Assemblée Générale des actionnaires
-         La nomination des organes de gestion et leurs responsabilités: (les mandataires)
                          Dans la SPRL : le(s) Gérant(s)
                          Dans la SA : l'Administrateur(s) Délégué
                          Les Administrateurs 
                          Ils forment ensemble le "Conseil d'Administration"
                          Il y en a d'autres : .

Ces mandataires peuvent être choisis parmi les actionnaires. Ils peuvent également, dans certains cas, ne pas faire partie de l'actionnariat. La raison sociale choisie peut imposer des obligations à ce niveau. Notons, au passage, qu'une même personne a des pouvoirs différents en fonction de la casquette d'actionnaire ou celle de mandataire qu'elle porte.

3.      L'acte rédigé et signé sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce:

-         Le dépôt de cet acte constitue la "naissance" de la personne morale. Avant le dépôt de l'acte, la personne morale n'existe pas, elle ne peut, par conséquent, pas encore agir.
-         Le greffe l'immatricule au Registre des Personnes Morales (RPM). Vous pouvez comparer cette action à l'inscription d'une personne physique au Registre National quand le papa vient déclarer son enfant à l'état civil. A partir de ce moment la personne morale existe. Ses organes de gestion peuvent commencer à travailler. (p.ex: se présenter au Guichet d'Entreprises)
-         Le greffe enverra l'acte au Moniteur Belge pour faire publier les statuts.
-         Durant toute la "vie" de la personne morale, le greffe tiendra un dossier qui comportera toutes les modifications à cet acte de constitution. Chaque modification apportée par l'assemblée générale des actionnaires devra également être déposée au greffe.
Ex.: changement de dénomination, changement de siège social, changement de but social, changement dans les nominations des organes de gestion. A chaque modification, le greffe mettra ces données à jour dans la Banque Carrefour des Entreprises. Nous verrons plus tard le rôle du Guichet d'Entreprise.

4.      Puisque la personne morale est née, elle peut travailler. Le conducteur de ce nouvel outil est l'organe de gestion qui lui donnera la direction à suivre. Les premières tâches de l'organe de gestion (gérant ou administrateur ou administrateur délégué) seront :

-         Ouvrir un compte en banque au nom de la société
-         Passer au Guichet d'Entreprises pour :
             - prouver les capacités de gestion
             - obtenir la qualité de "commerçant" pour la personne morale.
             - demander l'immatriculation de la société à la TVA
             - inscrire la société auprès de la Caisse des Indépendants pour y payer la cotisation des Sociétés.
-         Louer ou acheter des bâtiments au nom de la société
-         Acheter du matériel pour le compte et avec l'argent de la société
-         Exercer l'activité déclarée au nom de la société

C'est donc l'organe de la société qui agit pour compte de la personne morale et pas pour lui-même, ni avec son propre argent.

L'Organe de Gestion.

Il est nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires et on retrouve le(s) nom(s) de la (des) personne(s) nommée(s) dans les statuts ou dans les modifications de statuts. Il est le représentant de la personne morale et il agit en tant que tel. Contrairement à l'actionnaire, qui est un investisseur et qui ne gère pas l'entreprise, le gérant, l'administrateur délégué ou l'administrateur, est l'organe de gestion qui engage la responsabilité de l'entreprise (pas la sienne). Il prendra toutes les mesures nécessaires pour faire fructifier le capital de l'actionnaire et faire prospérer l'entreprise, il représentera la personne morale en justice ou entamera des actions judiciaires au nom de la personne morale.

L'Assemblée Générale peut décider de nommer un de ses membres cette fonction ou peut décider de recruter une personne extérieure. Selon la forme juridique choisie pour la société, la loi peut imposer certaines obligations.

Puisque le gérant ou l'administrateur est l'organe le plus élevé de l'entreprise, il ne reçoit d'ordres de personne. Il est donc un indépendant. Les Art. 2 & 3 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail pour salariés prévoient:

"Le contrat de travail d'ouvrier (employé) est un contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier (l'employé) s'engage, contre rémunération, à fournir un travail principalement d'ordre manuel (intellectuel) sous l'autorité  d'un employeur."  

Les mots en gras sont les plus importants de la phrase et font la seule distinction dans le droit belge entre le salarié qui est sous la direction de ... et l'indépendant qui ne l'est pas.

En tant qu'indépendant, il doit s'inscrire à la Caisse des Indépendants, même s'il n'est pas rémunéré pour son travail (à mandat gratuit), il ne paiera rien non plus à la caisse pour autant qu'il soit couvert socialement par un autre secteur.

Tous ceux et celles, qu'il appelle à l'aider, sont donc des salariés puisqu'ils sont sous sa direction. Une dérogation à cette règle de base risque rapidement d'aboutir à un statut de "faux indépendant" ou de "faux salarié". Les sanctions peuvent avoir de lourdes conséquences si vous outrepassez cette règle. Pourtant "impossible n'est pas Belge", mais il faut être extrêmement prudent.

L'Actionnaire.

Comme déjà évoqué plus haut, le rôle de l'actionnaire est limité:
-         L'Actionnaire encaisse ses dividendes (le fruit de son capital investi).
-         L'Assemblée Générale des actionnaires modifie les statuts.
-         L'Assemblée Générale des actionnaires nomme et révoque l'organe de gestion.

Au moins une fois l'an, l'organe de gestion doit se justifier vis à vis des actionnaires et demander qu'ils prennent sur eux, la responsabilité des actes posés durant l'année écoulée. Si l'assemblée n'approuve pas les agissements de son organe de gestion, elle peut le révoquer et en nommer un autre.

Les actionnaires n'interviennent donc pas directement dans la gestion de l'entreprise. Tout au plus ils feront pression sur l'organe de gestion qui prendra librement, dans ce cas, la décision de modifier ses plans ou qui donnera sa démission en cas de désaccord profond.

Vous aurez compris que, dans le cas ou une même personne exerce, tant la fonction d'actionnaire que celui de mandataire, ses pouvoirs diffèrent en fonction du type de réunion à laquelle elle participe.

Dans la série des formes juridiques autorisées, il y a des formes "à responsabilité limitée" et "à responsabilité illimitée". La différence réside principalement dans le fait que, une fois l'organe de gestion déchargé de sa responsabilité, c'est l'actionnaire qui prend la responsabilité. Dans le premier cas, les actionnaires ont une responsabilité qui est limitée à raison de leur capital investi, dans le deuxième cas ils seront responsables de leur avoir personnel entier comme un indépendant en personne physique.           

La rémunération de l'actionnaire provient du fruit de son capital investi. Jusqu'à présent ce type de revenu n'est pas soumis à une cotisation sociale. L'actionnaire, en tant que tel, n'est ni indépendant, ni salarié.Une exception confirme la règle: L'actionnaire qui travaille dans la société et qui exécute des tâches manuelles ou intellectuelles est, légalement, un indépendant. C'est "l'associé actif".

Le Guichet d'Entreprises, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Ce n'est pas parce que vous avez rêvé d'ouvrir un commerce que vous pouvez commencer aujourd'hui. Les lois commerciales obligent, tant les personnes physiques que les personnes morales qui exercent une activité commerciale, de se faire enregistrer dans la Banque Carrefour des Entreprises et de prouver leurs connaissances de base en matière de gestion, éventuellement, leurs connaissances techniques pour certains métiers (construction, mécanique, bois, .). Depuis le 1^er juillet 2003 cela se fait au Guichet d'Entreprises qui confère le statut "d'Entreprise Commerciale". Avant cette date cela se faisait aux Chambres des Métiers & Négoces et au Registre de Commerce.

Ne confondez pas le "Registre de Commerce" qui n'existe plus avec le "Greffe du Tribunal de Commerce" ou il faut déposer les actes de constitution de toutes les personnes morales. Vous retournerez plus tard au guichet si vous déménagez votre commerce ou si vous changez vos activités ou si vous arrêtez vos activités. Le guichet vous demandera, à chaque passage, les preuves de ce que vous avancez.

La Caisse Sociale pour Indépendants.

Si vous avez bien lu les pages précédentes, vous aurez compris que doivent s'inscrire à la caisse:

-         la personne morale qui paie, une fois par an, la cotisation des entreprises
-         les personnes physiques qui paient une cotisation sociale qui leur est réclamée trimestriellement sur base de leur revenu d'il y a 3 ans :
       ·        l'indépendant qui travaille en personne physique
       ·        l'organe de gestion (gérant(s), administrateur(s), .)
       ·        l'associé actif

Pourquoi sur le revenu d'il y a 3 ans :
-         année 1 : il faut gagner son revenu
-         année 2 : il faut déclarer, aux contributions, ce revenu et les frais pour l'obtenir
-         année 3 : l'administration fiscale calcule et vérifie
-         année 4 : le SPF Finances envoie le revenu de chaque indépendant à sa caisse.

Il y a plusieurs types de statut indépendant:
-         L'indépendant à titre principal
-         L'indépendant à titre complémentaire
-         L'aidant

Pour tout le détail sur ce statut, nous vous référons à la brochure Votre guide pour débuter une activité indépendante de la Caisse Sociale pour Indépendants du Groupe S.

La Mutuelle.

A partir du 1ér juillet 2006, les indépendants qui commencent leur activité bénéficient automatiquement des petits risques et des gros risques dans le domaine du remboursement des soins de santé. Les indépendants qui ont commencé avant cette date avaient le choix d'adhérer, ou non, aux petits risques moyennement payement d'une cotisation supplémentaire à leur mutuelle. Pour eux, il y a une période transitoire jusqu'au 1^er janvier 2008. A partir de cette date, il n'y aura plus de différence entre salariés et indépendants en matière de remboursements de soins de santé.

Notez toutefois qu'une différence persiste dans le secteur de la "Maladie - Invalidité".
Pour l'indépendant, le premier mois n'engendre pas de paiement de revenu de remplacement (le salarié a droit au salaire garanti à charge de son employeur). Durant les 11 mois suivants, l'indépendant touchera une indemnité de ± 600 € par mois. (± 1650 € pour le salarié).

Parlez-en à votre mutuelle.

Les Assurances.

En tant qu'indépendant, vous n'êtes pas couvert contre les accidents du travail, vous n'avez pas d'assurance qui vous garanti un revenu en cas de maladie ou d'accident et d'invalidité, pas d'assurance qui vous maintient un niveau de vie lorsque vous aurez atteint l'age de la pension.

Voyez avec votre comptable et avec votre courtier, les disponibilités financières et les priorités pour vous mettre, vous et vos proches, à l'abri d'un revers de fortune.

Petit questionnaire pour voir si vous avez compris.

Question:    Je détiens 95% des actions d'une SPRL dont Tartempion est le gérant. Je suis donc, moi, le grand patron qui fait la pluie et le beau temps et Tartempion n'a qu'à exécuter ce que je lui dis de faire.

Réponse :      Non, vous n'avez pas compris. En tant qu'actionnaire principal, vous avez droit à la plus grande part des dividendes et c'est tout. Il est cependant vrai que Tartempion a été nommé par l'Assemblée Générale dans laquelle vous détenez la majorité des voix et que vous pouvez donc également le révoquer. Tartempion a tout avantage à voir ou il met ses pieds, s'il ne veut pas être limogé.

Si, dans votre idée d'être le grand patron, vous signez des contrats et des documents pour compte de la société, faites attention. Ces contrats ne sont pas valables puisque c'est Tartempion qui détient le pouvoir légal de gérer l'entreprise et de la représenter. Un créancier, un client ou un concurrent habile vous fera annuler les contrats en un tour de main.

Question :   Je détiens 95% des actions et je suis également le gérant de ma société. Suis-je, maintenant, le grand patron?

Réponse :      Dans ce cas-ci, vous toucherez vos dividendes en tant qu'actionnaire et vous signerez des contrats en tant que gérant. Vous cumulez deux fonctions avec deux responsabilités différentes. La situation est tout à fait en ordre.

Question :   Je suis gérant à titre gratuit et salarié dans une autre société. Moi, je ne paierai pas de cotisations sociales et donc, je ne m'inscris pas dans une caisse.

Réponse :      Ce n'est pas malin. Si, un jour, vous démarrez une autre entreprise pour laquelle vous devez prouver les connaissances de gestion par votre expérience professionnelle, vous ne le pourrez pas parce que vous n'étiez pas en règle dans le passé.

Question :   Je suis indépendant en personne physique et je ne peux plus faire face à mes créanciers. J'ai déposé mes livres et le juge a prononcé la faillite. Je voudrais rouvrir un nouveau commerce et recommencer. Est-ce possible?

Réponse :      Si le juge, dans son jugement de clôture, ne vous interdit pas d'exercer une activité ou une fonction, vous pouvez redémarrer, lisez bien le jugement. N'oubliez cependant pas que, en tant que personne physique, vous êtes responsable de tout votre avoir. Vos anciens créanciers peuvent donc faire main basse sur votre nouveau commerce. Un jugement de faillite ne vous dispense pas du paiement de vos dettes, même antérieures.

Question :   J'ai eu une société dont j'étais actionnaire et administrateur délégué et j'ai fait faillite. Est-ce que je peux recommencer un commerce?

Réponse :      Avant de répondre, faisons la part des choses. C'est la personne morale qui a fait faillite. S'il s'agit d'un type de société " à responsabilité limitée ", elle aura perdu tout son capital et elle restera là avec ses dettes. Vous en étiez l'organe. Si le juge ne vous a pas jugé fautif pour une raison ou une autre, vous êtes en dehors de la faillite et vous faites ce que vous voulez. Vous n'êtes pas le failli, vous n'en étiez que le représentant.