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Une visite médicale effectuée pendant les heures du travail donne-t-elle droit au salaire garanti ?

27.03.2008

 

 

Une visite médicale effectuée pendant les heures du travail donne-t-elle droit au salaire garanti ?

 

 

Le travailleur passe une visite médicale pendant les heures du travail. S’il a droit ou non au salaire garanti dépend de la situation dans laquelle il se trouve.

 

Dans trois situations précises, la loi prévoit explicitement le droit au salaire garanti afférent à l’absence pour examen médical:

1° les travailleuses enceintes ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de la rémunération pour passer des examens prénataux (échographie par exemple). Il faut toutefois qu’elles informent au préalable leur employeur et apportent la preuve que ces examens ne peuvent être effectués en dehors des heures du travail;

2° les travailleurs devant passer un examen médical dans le cadre de la législation relative au bien-être au travail, que cet examen soit obligatoire ou non, ont droit au salaire garanti. Ce temps est considéré comme du temps du travail et il sera donc rémunéré;

3° les travailleurs qui ont été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui doivent être traités ou soignés pendant les heures normales de travail, ont droit, pour ces heures d’absences, au salaire garanti.

 

Pour les autres examens médicaux, la situation est moins claire. Il y a lieu de distinguer deux situations:

 

 

1° le travailleur doit arrêter le travail ou quitter l’entreprise avant l’heure pour passer un examen médical

Dans ce cas, le travailleur a droit au salaire garanti si les conditions du salaire garanti journalier sont remplies. Cela signifie que le travailleur devra pouvoir prouver qu’il quitte l’entreprise pour une cause indépendante de sa volonté. Le travailleur doit donc être dans l’impossibilité de passer l’examen après les heures du travail. Il peut en apporter la preuve par toutes les voies de droit (par la production d’un document, par des témoins, …).

Le travailleur qui n’est pas en mesure d’apporter cette preuve n’a pas droit au salaire garanti et devra donc prendre un congé payé, un congé sans solde ou un repos compensatoire.

 

2° le travailleur arrive tardivement au travail en raison d’une consultation médicale avant le début du travail

Dans un tel cas le travailleur n’a pas droit au salaire garanti même s’il est en mesure de prouver qu’il était dans l’impossibilité de se faire examiner en dehors des heures du travail. Il devra donc prendre un congé payé, un congé sans solde ou un repos compensatoire….

Il est par contre possible que des conventions collectives sectorielles ou d’entreprise et/ou le règlement de travail contiennent des dispositions qui réglementent les modalités d’application de telles absences.

  
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