Afin de venir en aide aux indépendants, à titre principal, qui éprouvent des problèmes de liquidités et en application du plan de relance fédéral du 11 décembre 2008, le gouvernement a décidé d’autoriser des délais de paiement et d’accorder dans des cas exceptionnels une renonciation aux majorations pour les trois premiers trimestres de 2009 et pour les régularisations qui sont exigibles pendant ces trois trimestres pour autant que les sommes principales soient payées avant le 31 décembre 2009 ou fassent l’objet, au plus tard au 31 décembre 2009, d’un plan d’apurement.
Les indépendants qui s’estiment victimes de la crise économique, peuvent demander, au plus tard le 31 décembre 2009, une renonciation aux majorations s’ils sont d’avis qu’ils répondent aux critères.
Ci-dessous vous trouverez une liste des critères pouvant être pris en compte pour la renonciation au paiement des majorations :
- refus de crédit de caisse par la banque
- refus de lignes de crédit ou fermeture de celles-ci par la banque
- chute soudaine du chiffre d’affaires
- stock des invendus en augmentation (surplus)
- faillites de plusieurs clients/donneurs d’ordre
- sous-traitants contraints d’accepter des délais de paiement plus importants de leurs factures
La demande est à introduire par écrit à la caisse d’assurances sociales et l’indépendant doit motiver sa demande et y indiquer les problèmes de liquidités qu’il rencontre. Sa demande peut être étayée de pièces probantes et objectives comme :
- indication du secteur d’activité de l’entreprise
- bilans
- comptes annuels (ex. comparaison de l’année 2009 avec 2008)
- déclarations mensuelles ou trimestrielles à la TVA
- rappels de factures
- documents de la banque (refus de ligne de crédit ou de crédit de caisse)
- divers documents comptables
- …
Sont également utiles les attestations émanant des institutions compétentes, également obtenues dans le cadre du plan de relance
- report de paiement de la TVA et du précompte professionnel
- report de paiement de l’ONSS
Certaines pièces (comme les bilans et les comptes annuels) sont plus faciles à fournir par des (grandes) entreprises ; les indépendants ordinaires peuvent eux recourir aux différents documents comptables.
Nous vous rappelons qu’il y a encore d’autres possibilités pour les indépendants, à titre principal, qui éprouvent des problèmes de liquidités :
- un plan d’apurement
- la possibilité de demander une dispense des cotisations pour les indépendants qui estiment se trouver en « état de besoin » ou « dans une situation voisine de l’état de besoin »
- la possibilité de faire appel à la renonciation au paiement des majorations (en cas de force majeure/ de bonne foi/ autres cas dignes d’intérêt).
