Au sein de la Commission Paritaire pour les employés de l'industrie chimique une convention collective de travail relative à l'Accord National 2019-2020 a été conclue le 26 juin 2019.
Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord :
1. Salaires minimums
A partir du 1er juillet 2019, le salaire mensuel minimal lié à l’expérience sera augmenté de € 20,7996 bruts.
Le 1er janvier 2020, le salaire mensuel minimal lié à l’expérience sera augmenté de € 13,8664 bruts.
2. Entreprises non conventionnées
L’appointement mensuel et les primes d’équipes pour autant qu’elles soient exprimées en montants forfaitaires en vigueur au 31 décembre 2019, effectivement payés dans les entreprises non liées par une CCT relative à l’éventuelle augmentation du pouvoir d’achat durant la période 2019-2020, sont augmentés de 1,1% brut à partir du 1er janvier 2020 (à imputer et/ou à valoir sur d’éventuelles autres augmentations de l’appointement mensuel et/ou d’autres avantages).
3. RCC
1. Les régimes de chômage avec complément d’entreprise suivants sont introduits du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2021:
- RCC à partir de 59 ans moyennant une carrière de 40 années ;
- RCC à partir de 59 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd ;
- RCC à partir de 59 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs ayant un métier lourd. Cette forme ne s’applique qu’aux entreprises qui en conviennent à leur niveau, par adhésion à la présente CCT sectorielle, soit sous la forme d’une CCT, soit sous la forme d’un acte d’adhésion.
2. Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves est introduit.
Cet article est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
4. Crédit-temps et emplois de fin de carrière
1. Crédit-temps
Les possibilités de prise d’un crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et qui répondent à toutes les conditions de la CCT n° 103 sont étendues à :
- 51 mois pour les motifs de soins
- 36 mois pour le motif formation.
L’âge est abaissé à 50 ans, pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d’un jour ou deux demi-jours par semaine et qui antérieurement ont effectué une carrière professionnelle d’au moins 28 ans.
Le présent article est conclu pour une durée déterminée du 1janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2021.
2. Emplois de fin de carrière
L’âge relatif à l’accès de droit aux allocations d’interruption, est porté :
- à 57 ans pour ce qui concerne le droit aux allocations pour les travailleurs qui ont réduit leurs prestations à mi-temps ;
- à 55 ans pour ce qui concerne le droit aux allocations pour les travailleurs qui ont réduit leurs prestations d’un cinquième.
Cet article est conclu pour une durée déterminée de 2 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
3. Primes d'encouragement
Le système de primes d’encouragement régionales est prolongé pour une durée déterminée du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2021.
5. Travail faisable
Moyennant l’accord de l’entreprise de passer d’un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe à un travail de jour et à partir de 55 ans, étant entendu que, si possible, cela s’inscrit dans le système des fins de carrières douces, à partir de 58 ans, un maintien temporaire et partiel des primes d’équipes est prévu, compte tenu des modalités prévues par la CCT.
6. Formation
Effort de formation d’une moyenne de 4 jours par an par équivalent temps plein, auquel toutes les entreprises doivent contribuer.
7. Membres du conseil d’entreprise ayant le statut de cadre
Dans les entreprises où il existe un conseil d’entreprise et où, au sein de celui-ci, certains membres effectifs ou suppléants ont un statut de cadre en vertu de la procédure relative aux élections sociales, ceux-ci reçoivent la compétence, à la demande expresse d’un cadre, de lui donner un accompagnement individuel.
8. Prime de fin d'année représentants de commerce
Le plafond de la prime afférente à l’année civile 2019 est augmenté de 1,1% brut.
9. Sécurité d'existence
L’indemnité complémentaire de chômage s’élève à partir du 1er juillet 2019 à 11 EUR par jour de chômage partiel.
10. Prime syndicale
La cotisation due conformément à la CCT relative à la fixation du montant de la cotisation au “Fonds social pour les employés de l’industrie chimique” est augmentée pour l’exercice 2019 de € 50 à € 55 par travailleur sous contrat de travail d’employé.
Ce montant est augmenté pour l’exercice 2020 de € 55 à € 60 par travailleur sous contrat de travail d’employé.
Le fonds social se chargera désormais de l’envoi des attestations d’occupation des employés.
11. Fonds de formation
Le financement des fonds de formation est prolongé à hauteur de 0,20% des salaires bruts des travailleurs.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.