La loi du 19/05/2010 portant des dispositions fiscales et diverses (MB 28/05/2010) prévoit, en raison de la crise économique, une  3ème prolongation des mesures de crise en faveur des indépendants en difficulté et des indépendants déclarés en faillite. 

Ces mesures, pour les indépendants à titre principal, sont prolongées jusqu'au 31/01/2011:

1) La prolongation du délai de demande pour l'assurance faillite 'traditionnelle'.

Cette prolongation s'applique à tous les jugements déclaratifs de faillite prononcés jusques et y compris le 31/01/2011 : la demande d'assurance faillite peut être introduite jusqu'à la fin du 2ème trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ( au lieu de la fin du 1er trimestre).

2) La prolongation de la mesure anti-crise en faveur des indépendants en difficulté (extension assurance faillite).

La loi du 19/05/2010 prévoit, sous certains conditions cumulatives, durant maximum six mois, le paiement d'une  indemnité mensuelle qui s'élève à 1.258,13 € par mois pour un chef de ménage et à 964,55 € par mois pour une personne isolée (barème à partir du 01/09/2010), en faveur:

-  des indépendants qui ont obtenu une réorganisation judiciaire ou un règlement collectif entre le 01/04/2010 et le 31/01/2011. Ils peuvent introduire une demande entre le 01/10/2010 et le 31/01/2011.

- Des indépendants qui sont confrontés à une baisse de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus pouvant entraîner une faillite ou une déconfiture. Ils peuvent encore introduire une demande entre le 01/10/2010 et le 31/01/2011. Ils doivent satisfaire à au moins deux des sept critères suivants:

1° il apparaît de ses déclarations de TVA ou, s'il est administrateur, gérant ou associé actif, de celles de son entreprise, ou d'une déclaration d'un comptable agréé, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises, relatives au 1er, 2e ou 3e trimestre 2010 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsque l'indépendant a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a diminué de 50% au moins par rapport, respectivement, au 1er, 2e ou 3e trimestre 2009.

2° l'indépendant a obtenu, au plus tôt au 1er octobre 2009 et au plus tard au 30 septembre 2010 , un plan d'étalement de ses paiements pour le paiement de ses dettes personnelles relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés;

3° les dettes personnelles de l'indépendant relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés ont fait l'objet, au plus tôt au 1er octobre 2009 et au plus tard le 30 septembre 2010 , d'une contrainte ou d'une citation à comparaître;

4° l'indépendant dispose d'un crédit de caisse qui a été annulé par l'institution financière dans la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010  ;

5° au moins 50% du chiffre d'affaires de la période du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 septembre 2010 inclus  de l'indépendant en difficulté proviennent d'entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire, ou d'indépendants en règlement collectif de dettes, durant la même période;

6° l'indépendant a obtenu à titre personnel et non au nom de la société dans laquelle il exerce un mandat d'administrateur, de gérant ou d'associé actif durant la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010, une dispense de cotisations sociales pour au moins deux trimestres. ATTENTION : c'est la date de la décision de la Commission des Dispenses de Cotisations, qui doit être rendue entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2010. Deux trimestres au minimum doivent avoir été dispensés. Les trimestres sur lesquels porte la dispense n'ont donc pas d'importance .

7° Le travailleur indépendant qui introduit une demande à partir du 1er octobre 2010, a également la possibilité d'établir qu'il est en difficulté lorsqu'il a enregistré une importante chute de son chiffre d'affaires au cours des deux dernières années. Il doit apparaître de ses déclarations de TVA ou celles de sa société, ou d'une déclaration d'un comptable agréé, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises, relatives 1er, 2e ou 3e trimestre 2010 que son chiffre d'affaires total de son ou ses entreprises, a baissé de 60% au moins par rapport, respectivement, au 1er, 2e ou 3e trimestre 2008.

Nous incitons les personnes qui estiment pouvoir en bénéficier à nous adresser une demande motivée par lettre recommandée. Votre gestionnaire de dossier vous enverra un formulaire d'information à complèter et à lui renvoyer.
 
La caisse d'assurances sociales contrôle ensuite si toutes les conditions d'octroi des prestations financières ont été satisfaites et communique la décision au demandeur par lettre recommandée.