Contrats de travail titres services : nouvelle réglementation à partir du 1er septembre 2009


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Au mois de décembre 2008, la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (M.B., 29 décembre 2008) annonçait déjà des modifications considérables aux dispositions spécifiques relatives aux contrats de travail titres-services. Un arrêté royal du 12 juillet 2009 (M.B., 29 juillet 2009) rend ces mesures applicables au 1er septembre 2009.

Nous vous exposons, ci-après les impacts essentiels de la nouvelle réglementation.

1. Suppression de la distinction entre les travailleurs de catégorie A et les travailleurs de catégorie B

Tout d'abord, à dater du 1er septembre 2009, la distinction qui était opérée jusqu'à présent entre les travailleurs de catégorie A et les travailleurs de catégorie B sera supprimée.

Certaines distinctions subsistent toutefois parmi les travailleurs en matière de durée du travail selon que ces derniers perçoivent ou non une allocation ou un revenu d'intégration. 

2. Modification des règles spécifiques afférentes aux contrats de travail conclus pour une durée déterminée

A partir du 1er septembre 2009, l'ensemble des travailleurs se verra appliquer la même dérogation  concernant les contrats de travail à durée déterminée successifs.

Pendant les 3 premiers mois de l’occupation à compter de la première dimona, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.Si l'occupation se poursuit au-delà de trois mois, les parties seront liées par un contrat à durée indéterminée.

Enfin, durant la période de 3 mois visée ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée ne pourra plus prévoir une période d'essai de 3 jours à l'issue de laquelle  il peut être résilié unilatéralement moyennant un préavis de 7 jours.

En d'autres mots, les règles générales de la loi relative aux contrats de travail s'appliqueront  dorénavant aux contrats à durée déterminée ; tant pour ce qui concerne la durée de la période d'essai (de 7 à 14 jours) que pour la rupture avant terme du contrat.

3. Modification des dérogations afférentes aux limites minimales du temps de travail

En vertu des nouvelles dispositions,  durant la première période d'occupation de trois mois  à compter de la première dimona, les parties se verront contraintes de respecter la  limite minimale de 3 heures de prestations.En ce qui concerne la durée de travail hebdomadaire, il pourra être dérogé, pour l'ensemble des travailleurs, à la limite minimale du tiers temps.

Au-delà de cette période de trois mois, -c'est-à-dire lors de la conclusion obligatoire d'un contrat à durée indéterminée-, la limite de 3 heures par prestation reste d'application pour l'ensemble des travailleurs.

Cependant, pour ce qui concerne la durée hebdomadaire minimale de travail,  une distinction est opérée selon que les travailleurs bénéficient ou non d'une allocation ou un revenu d'intégration:

  • Pour les travailleurs qui bénéficient d'une allocation complémentaire, il ne peut être dérogé à la limite minimale de 13 heures
  • Pour les travailleurs ne bénéficiant pas d'allocations complémentaires, la durée hebdomadaire minimale de travail ne peut être inférieure à 10 heures

4. Schéma

   Avant  modifications  Après modifications
Contrats à durée déterminée successifs

Categorie A : durant les  6 premiers mois

Categorie B: durant les 3 premiers mois

Durant les 3 premiers mois
Période d'essai de 3 jours dans un contrat à durée déterminée  oui  non
Préavis de 7 jours en dehors de la période d'essai pour un contrat à durée déterminée  oui  non
Prestations minimales de 3 heures

Categorie A : tant durant les 6 premiers mois qu'après

Categorie B : ni durant les 6 premiers mois ni après

Tant durant les 3 premiers mois qu'après
Durée hebdomadaire minimale de travail

Categorie A : pas de minimum durant les 6 premiers mois,  mi-temps ensuite

Categorie B : ni pendant les 3 premiers mois ni après

Pas durant les 3 premiers mois

Après les 3 premiers mois :

  • 13 heures pour les allocataires sociaux ;
  • 10 heures minimum pour les autres

5. Dispositions transitoires

Le nouveau système prévoit également un certain nombre de dispositions transitoires.

Pour ce qui concerne d’abord les règles en matière de contrats à durée déterminée et de durée hebdomadaire de travail, l’ancienne réglementation demeurera d'application pour les contrats de travail dont la dimona d'entrée a été effectuée avant le 1er septembre 2009, et cela, jusqu’au 1er janvier 2010.Au  1er janvier 2010, les parties seront automatiquement liées par un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux nouvelles dispositions en matière de durée du travail.

Toutefois, si avant le 1er janvier 2010, les parties arrivent au terme de la période dérogatoire de 6 mois (travailleurs de catégorie A) ou 3 mois (travailleurs de catégorie B) concernant la conclusion de CDD successifs, c'est à ce moment là qu'elles se verront liées par un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux nouvelles dispositions en matière de durée du travail.

Particularité : durée hebdomadaire minimale de travail pour les travailleurs ne bénéficiant pas d'allocations complémentaires

Comme nous l’avons exposé ci-dessus, à date du 1er septembre 2009, pour ces travailleurs, la durée hebdomadaire minimale de travail ne peut en principe pas être inférieure à 10 heures.

Une période transitoire d'un an est cependant prévue : pendant une année à compter du 1er septembre 2009, la durée minimale  hebdomadaire de travail est de 3 heures pour le travailleur titres-services :

  • qui était lié par un contrat de travail titres-services dans la période du 1er juin 2009 au 31 août 2009,
  • qui reste employé chez la même entreprise agréée et
  • qui informe cette entreprise agréée qu'il souhaite garder le nombre d'heures dans le contrat de travail titres-services existant, sans que ce nombre d'heures puisse être diminué.