Prime annuelle de 148,74 EUR (logements à assistance - Communauté française/Communauté germanophone uniquement)

25/09/2023

Uniquement applicables aux logements à assistance !

!! A partir du 1/01/2018, la prime annuelle de 148,74 EUR prévue par la CCT du 7/12/2000 n'est plus applicable qu'aux logements à assistance qui dépendent uniquement de la Communauté française ou de la Communauté germanophone.  

Pour les institutions qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-capitale, la prime de 148,74 EUR est réunie à partir du 1/01/2018 avec la prime de fin d'année en un seul système de prime de fin d'année.

Période de référence: 1/01 au 30/09 inclus de l'année considérée

Prorata pour temps partiel, si travailleur engagé ou travailleur qui quitte l'établissement au cours de la période de référence

Paiement: au cours du dernier trimestre de l'année considérée

Exclusions: motif grave, période d'essai à laquelle il a été mis fin, contrat d'étudiant, contrat de remplacement.  Les travailleurs en période d'essai au moment du paiement de la prime ne reçoivent pas la prime.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0608 de la documentation sectorielle.