CCT non applicable aux entreprises qui ont choisi une autre affectation des éco-chèques (voir art. 1§2 de la CCT)
Montant :
- maximum 250 EUR/an ;
- prorata pour période incomplète ;
- prorata pour temps partiel.
Modalités d'octroi :
- période de référence : 1/10 de l'année précédente jusqu'au 30/09 de l'année en cours
- jours assimilés :
- tous les jours d'inactivité suite à l'application de la CCT du 3/07/2017 concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques ;
- les jours de crédit-temps accordés sur base de régimes dérogatoires à partir du 1/01/2009 approuvés par la CP 209 ;
- tous les jours couverts par des allocations de chômage par l'ONEM pour les vacances jeunes et les vacances seniors ;
- tous les jours de vacances supplémentaires ;
- tous les jours couverts par un salaire garanti ;
- tous les jours d'absence suite à un accident du travail ;
- pour une période limitée à maximum 3 mois au total pendant la période de référence, en sus de la période couverte par le salaire garanti, tous les jours d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence. Si la même maladie ou le même accident de droit commun se poursuit de manière ininterrompue dans la période de référence suivante, le solde de la période de maximum 3 mois est épuisé;
- la période complète de congé de naissance ;
- les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.
Date de paiement : chaque année au mois d'octobre