Frais propres : la charge de la preuve revient à l’employeur


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La loi-programme du 23 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009) facilite l’administration de la preuve en ce qui concerne la détermination des frais propres à l’employeur en matière de sécurité sociale. Elle renverse la charge de la preuve dans cette matière.

En cas de contestation quant au caractère réel des frais à charge de l'employeur, c'est maintenant à l’employeur de démontrer la réalité de ces frais au moyen de documents probants ou tout autre moyen de preuve (sauf le serment).

A défaut, l'ONSS peut, sur proposition des services d'Inspection, effectuer une déclaration d'office.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.