L'attribution du supplément pour enfant handicapé est déterminé par l'article 47 des Lois Coordonnées pour allocations familiales pour travailleurs salariés.

Cet article est actuellement appliqué de deux manières: 

1) Procédure basée sur l'Arrêté royal du 3 mai 1991 (ancienne législation): 

L'enfant qui a droit aux allocations familiales peut percevoir un supplément pour enfant handicapé lorsqu'il est atteint d'un handicap de 66% au moins.
Un médecin du Service Public Fédéral - Affaires sociales, procède à la constatation de l'incapacité de l'enfant, à son degré d'autonomie et détermine la période durant laquelle cette incapacité débute et prend fin. 

Cette réglementation est exclusivement d'application

• pour les enfants qui sont nés avant le 2 janvier 1996
• pour les enfants qui sont nés après le 1er janvier 1996

      - en ce qui concerne le droit éventuel pour la période antérieure au 1/5/2003 (en cas de nouvelle demande et dépendant de la prescription énoncée à l'article 120 LC (5 ans))

      - qui étaient déjà reconnus avant le 1/5/2003, durant une période transitoire de maximum 3 ans (prévu par l'AR du 28 mars 2003), si lors de la double évaluation à la première révision après le 1/5/2003, les anciennes dispositions (sur base de l'AR de 1991) s'avèrent plus favorables que les nouvelles (voir 2).  
Les mesures transitoires annulent certains effets négatifs provoqués par l'introduction des nouvelles dispositions, à l'égard des enfants qui sont déjà bénéficiaires du supplément sur base de la réglementation existante.

Le pourcentage du handicap et le degré d'autonomie déterminent le montant exact qui est attribué (montants au 1er mai 2011):

• Incapacité de 66% avec autonomie de 1 à 3 points:  €390,36;
• Incapacité de 66% avec autonomie de 4 à 6 points:  €427,31;
• Incapacité de 66% avec autonomie de 7 à 9 points:  €456,79.

2) Procédure basée sur l'Arrêté royal du 28 mars 2003 (nouvelle procédure) 

Cette procédure était depuis le 1/5/2003 uniquement d'application pour les enfants nés APRES LE 1ER JANVIER 1996 et à partir du 1er janvier 2007 elle sera également appliquée pour les enfants nés entre le 1er janvier 1993(inclus) et le 1er janvier 1996.

La nouvelle législation est également d'application pour les enfants nés avant  1 janvier 1993, avec effet au 1 mai 2009 :

• quand la révision d'office a lieu après le 1 mai 2009
• quand une révision à la demande des parents est faite après le 1 mai 2009. Si, suite à cette demande, il apparaît qu'un montant plus élevé peut être octroyé pour le passé, cette différence sera payée par l'organisme d'allocations familiales. S'il apparaît que le montant pour le passé est moins élevé, il ne devra être procédé à aucune récupération. A partir de la prochaine révision d'office, l'examen médical est d'office établi dans la nouvelle procédure.

La nouvelle procédure tient compte non seulement des conséquences de l'affection pour l'enfant même, mais également pour l'entourage familial.

Cette évaluation est également effectuée par le médecin du SPF des Affaires Sociales.

Les conséquences de l'affection sont évaluées en tenant compte de trois piliers:

• l'incapacité physique ou mentale de l'enfant (pilier 1)
• les conséquences pour l'enfant en ce qui concerne l'activité et la participation (pilier 2)
• les conséquences pour l'entourage familial de l'enfant (pilier 3)

Un nombre de points est attribué à chaque pilier. Leur addition détermine le montant de la nouvelle allocation.

Vous touverez ci-dessous les montants valables à partir du 01/05/2011

par enfant visé :

Comment l'employeur ou la famille doivent-ils agir afin que les enfants atteints d'une incapacité ou d'une affection obtiennent ce supplément ? 

Si vous êtes au courant du fait qu'un des enfants d'un membre de votre personnel est atteint d'une affection, pour laquelle aucune constatation n'a encore été demandée, vous (ou votre employé) devez simplement nous téléphoner, nous envoyer une lettre ou un mail pour entamer la procédure.

Le demandeur dispose, dans ce cas, également d'une période de 5 ans pour introduire sa demande. Par exemple: une demande introduite le 15 février 2010 permet d'obtenir, toutes autres conditions étant remplies, le supplément pour enfants atteints d'une affection à partir du 1er janvier 2005 (compte tenu de la décision du médecin du SPF Affaires sociales). La caisse d'allocations familiales envoie votre demande via la banque carrefour, directement au SPF. Ils vous enverront les formulaires nécessaires à compléter. Après la visite chez le médecin, le SPF nous enverra la décision également via la banque carrefour. La Caisse d'allocations familiales décide si la décision médicale donne lieu à l'octroi du supplément et si oui, durant quelle période et pour quel montant.

Une période d'octroi du supplément pour enfants atteints d'une affection touche à sa fin. Qui s'occupe de la prolongation ?

Une fois la première décision prise, ni les parents, ni l'employeur ne doivent encore intervenir. Le SPF Affaires Sociales s'occupe du suivi. Cet organisme s'adressera à la famille en vue d'une nouvelle visite médicale ou afin d'obtenir des déclarations nouvelles ou compléments au sujet de l'affection.

Le SPF communiquera sa décision à la famille et à la caisse d'allocations familiales qui ne manquera pas de communiquer à la famille, l'impact sur le taux des allocations familiales à allouer.

L'enfant peut-il travailler et maintenir son droit au supplément ?

OUI :

. dans tous les cas jusqu'au 31 août de l'année où il atteint l'âge de 18 ans ;

. du 1er septembre de l'année où il atteint l'âge de 18 ans jusqu'au mois où il atteint l'âge de 21 ans :

- s'il travaille dans un atelier protégé, avec ou sans contrat d'apprentissage;

-s'il travaille dans le cadre d'un contrat d'apprentissage reconnu, si son revenu ne dépasse pas 499,86 EUR*  brut par mois;

- s'il travaille comme étudiant : pendant 23 jours au maximum au cours des trois mois de juillet, août et septembre, et pendant 23 jours au maximum durant le reste de l'année;

- s'il étudie et travaille avec un contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépendant,

- s'il travaille avec un contrat de FPI (formation professionnelle individuelle);

- s'il reçoit une prestation sociale après une de ces activités ou des allocations d'attente (allocations de chômage pour les jeunes qui n'ont pas encore travaillé).

Chaque autre activité fait donc obstacle pour le paiement du supplément. Aussi longtemps que l'enfant soit reconnu handicapé, les allocations familiales au taux normal restent payables.

Si votre enfant ne se trouve pas dans une de ces situations, ou vous vous posez encore des questions concernant les limites d'activité, prenez contact avec notre caisse d'allocations familiales.

* montants valables à partir du 01/05/2011