Depuis le 1er janvier 2007

PROLONGATION du droit possible à un supplément social !

L'attributaire, chômeur ou malade de plus de six mois, qui reprend le travail, pourra durant une période de deux ans être assimilé à un chômeur ou malade de longue durée, afin de maintenir le droit au supplément pour chômeur ou malade de longue durée.

Pour bénéficier de cette protection de taux, deux conditions doivent être simultanément remplies :

• entre la fin de la maladie ou du chômage de longue durée et le début de l'occupation, il ne peut exister un intervalle de plus de 27 jours civils consécutifs;
• pour le mois durant lequel l'attributaire commence à travailler, le supplément doit être effectivement payé.

Afin de bénéficier du supplément social durant la période assimilée, les conditions à remplir au niveau de la composition de famille et des revenus sont identiques à celles mentionnées ci-dessous.

Un membre de votre personnel est malade depuis plus de 6 mois, a pris sa retraite ou a été licencié.

Y a-t-il une influence sur les allocations familiales ? 

Le fait qu'un membre de votre personnel reçoive des indemnités de la mutualité suite à une maladie, ou des indemnités de chômage depuis son licenciement (y compris la prépension), ou qu'il est effectivement pensionné, n'affecte pas son droit aux allocations familiales: chacun de ses statuts forme en lui-même la base légale pour l'attribution des allocations familiales.

Pour les malades et les chômeurs, la déclaration de l'employeur via DIMONA sera automatiquement complétée ou remplacée par des messages mensuels qui confirment le statut de malade ou de chômeur (complet indemnisé). A partir du moment où l'INAMI ou l'ONEm introduisent des prestations de maladie ou de chômage via la Banque Carrefour.

Contrairement aux autres secteurs de la sécurité sociale, il n'existe (encore) aucune procédure automatisée pour les pensionnés.
Les messages DMFA via Dimona ne contiennent  également aucune mention par rapport à une mise à la retraite éventuelle.

En tant qu'employeur, vous pouvez coopérer de manière active pour éviter les retards dans l'attribution des allocations familiales de votre personnel pensionné, en nous signalant simplement la mise à la retraite au moment du départ du travailleur.

La caisse questionnera l'Office National des Pensions (ONP) afin d'obtenir une attestation confirmant la mise à la retraite. A partir de ce moment, des prestations mensuelles ne sont plus requises.

Le droit au supplément social :

Dès que l'(ancien) membre de votre personnel atteint le 6e mois de maladie ou de chômage, ou dès sa mise à la retraite, la caisse envoie des formulaires, afin d'examiner s'il possède le statut "d'attributaire ayant personnes à charge".
Sur base de ce statut, un supplément social peut être attribué.

A partir de janvier 2005, le statut d'attributaire ayant personnes à charge est déterminé comme suit (plafond des revenus en vigueur à partir du 1er mai 2011):

• Si les enfants sont élevés par l'attributaire et son épouse ou partenaire, les revenus bruts du couple ne peuvent pas dépasser le montant de € 2.217,20.
• Si l'attributaire vit seul avec les enfants, ses revenus bruts mensuels ne peuvent pas dépasser le montant de € 2.144,07.
• Au cas où les enfants du chômeur ou du malade de longue durée ou du pensionné sont élevés par un(e) allocataire vivant seul(e) avec les enfants, qui est l'(ex-)épouse ou l'autre parent des enfants, les revenus bruts de l'allocataire ne peuvent dépasser le maximum autorisé de € 2.144,07.
  

Si l'allocataire se marie ou forme un ménage de fait, le supplément social ne peut être accordé.

La caisse d'allocations familiales vérifie quotidiennement si des personnes entrent en ligne de compte pour l'obtention d'une telle allocation. Au moment voulu, cet organisme préviendra l'attributaire ou l'allocataire concerné et l'invitera à lui procurer l'information requise pour l'examen du droit à un supplément social à l'aide de formulaires spéciaux. Cet examen pourrait mener à un changement de caisse d'allocations familiales, étant donné que parfois un supplément plus avantageux peut être payé sur base du statut d'une autre personne (chômeur, invalide, pension) dans le ménage.  La caisse qui s'occupe de l'examen paie les arriérés et enverra le dossier à la nouvelle caisse.

Si les conditions sont remplies, les suppléments sociaux sont alloués (montants valables à partir du 1er mai 2011):

- aux travailleurs qui sont malades depuis plus de 6 mois (ou qui sont indemnisés suite à un accident de travail depuis plus de 6 mois)

• 1er enfant                                      € 95,04
• 2e enfant                                        € 27,38
• 3e enfant et chacun des suivants 

- famille monoparentale    € 22,08

- autre famille                      € 4,81

- aux attributaires chômeurs complets indemnisés de plus de 6 mois, et aux attributaires pensionnés :

• 1er enfant                                      € 44,17
• 2e enfant                                        € 27,38
• 3e enfant et chacun des suivants

- famille monoparentale    € 22,08

- autre famille                      € 4,81