L’employeur doit retenir sur les rémunérations payés ou attribués aux travailleurs et dirigeants d’entreprise, un précompte professionnel et verser ce précompte professionnel au fisc dans les délais imposés, notamment:
- mensuellement, au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués (le précompte professionnel retenu sur les rémunérations payés ou attribués pendant les premiers quinze jours du mois de décembre, doit toutefois être versé pour le 24 décembre au plus tard);
- trimestriellement lorsque le précompte professionnel dû par l’employeur par année civile n’excède pas 34.610 EUR (montant applicable en 2010 et adapté annuellement), au plus tard le 15e jour du mois suivant la fin du trimestre pendant lequel les rémunérations ont été payés ou attribués (toutefois, un acompte correspondant à la somme des précomptes professionnels effectivement dus pour les mois d’octobre et novembre, devra être versé au plus tard pour le 15 décembre).
En cas de paiement tardif, le fisc applique des intérêts de retard de 7%.
Cela n’empêche pas que le fisc a dû constater que certains employeurs ne respectent pas les délais de paiement et attendent l’enrôlement du précompte professionnel avant de verser le précompte professionnel dû.
C’est la raison pour laquelle le fisc a décidé de sanctionner les paiements tardifs du précompte professionnel en appliquant, en plus des intérêts de retard, EGALEMENT une amende administrative.
Cette amende administrative est égale à 10 % de la somme impayée avec un minimum de 50 € et un maximum de 1.250 €. La base de calcul (montant du précompte professionnel déclaré et impayé) des 10% est arrondie au multiple inférieur de 10 €. Vu le minimum de 50 €, une amende administrative sera infligée à partir d’une somme impayée de 500 €.
S'il y a non-paiement pour la première fois, aucune amende administrative ne sera appliquée. Pour déterminer si ce non-paiement est une première infraction, le fisc retournera jusque février 2010. Le fisc ne tiendra pas compte des infractions pour des périodes antérieures.
Pour l'avenir, si un employeur s'est acquitté à temps du précompte professionnel dû pendant 24 (déclaration et paiement mensuel du précompte professionnel) ou 8 (déclaration et paiement trimestriel du précompte professionnel) échéances consécutives, on ne tiendra pas compte des infractions antérieures et on remet le compteur à zéro pour la détermination de la première infraction.
Par exemple, un employeur doit effectuer une déclaration mensuelle du précompte professionnel. Il s'est toujours acquitté à temps du précompte professionnel dû. Le précompte professionnel dû sur les salaires de juin 2010 est payé trop tard. L'employeur sera redevable d'intérêts de retard mais pas d'amende administrative. Le précompte professionnel dû sur les salaires de juillet 2012 est payé trop tard. Entre les deux infractions se trouvent 24 échéances consécutives. L'employeur sera redevable d'intérêts de retard mais pas d'amende administrative. Le précompte professionnel dû sur les salaires de juillet 2013 est payé trop tard. Entre les deux infractions se trouvent moins de 24 échéances consécutives. L'employeur sera redevable d'intérêts de retard et d'une amende administrative.
L’amende administrative sera enrôlée d’office à partir du 1er juillet 2010 avec le montant du précompte professionnel impayé.