Le droit aux allocations familiales est basé sur une activité professionnelle (ou une situation assimilée) de "l'attributaire", qui est le titulaire du dossier.
Le deuxième élément est formé par les enfants pour lesquels les allocations familiales ont été demandées; ces enfants présentent un lien (de parenté) avec le travailleur ou font partie de son ménage. ( article 51 LC*)
Si plusieurs attributaires peuvent réclamer les allocations familiales pour les enfants (ex. le papa et la maman sont tous deux travailleurs salariés), la priorité est réglée par la loi ; de ce fait le père des enfants est généralement l'attributaire "prioritaire" (article 64 LC).
Dans un but social et sous certaines conditions, la loi permet de modifier l'ordre de priorité (article 66 LC).
La législation relative aux allocations familiales fait la distinction entre un "nouveau" droit et un droit "continué" (article 54 LC).
Le "nouveau droit"
Un nouveau droit prend cours lorsque les éléments "travail" et "lien de parenté avec l'enfant" sont acquis pour la première fois dans le courant d'un mois (par exemple la naissance de l'enfant d'un travailleur, ou le père d'un enfant qui commence à travailler pour la première fois). Ce mois est appelé " MOIS DE REFERENCE NOUVEAU DROIT".
Un "nouveau" droit permet le paiement effectif à partir du mois suivant l'événement, pour la fin du trimestre en cours et pour le trimestre suivant.
exemple: enfant né en janvier 2005 - le père travaille pour la première fois en Belgique, le 29 et le 30 août. Cette occupation permet de payer les allocations familiales pour septembre (- mois suivant - poursuite du 3e trimestre) et ensuite jusque fin décembre (trimestre suivant).
Le volume du travail n'a aucune importance: la moindre occupation (une journée) suffit (idem pour le droit continué).
Une seule exception: si un ménage se compose d'un père travailleur indépendant et de la mère travailleuse salariée, le régime des travailleurs salariés est prioritaire si la maman travaille la moitié du temps de travail de l'entreprise qui l'occupe.
Le droit "continué"
Chaque trimestre, la caisse examine si les deux éléments de base (lien travailleur/enfant + activité du travailleur) continuent à exister simultanément.
Afin d'obtenir les allocations familiales pour un certain trimestre, les conditions d'octroi doivent être remplies dans le mois DE REFERENCE DU DROIT CONTINUE, c.à.d. dans le deuxième mois du trimestre précédent (respectivement février, mai, août et novembre pour le 2e, 3e, 4e et 1er trimestre).
Dès que le lien entre le travailleur et l'enfant a été fixé, il ne change pas souvent; nous nous concentrons donc principalement sur l'élément "travail" durant le mois de référence.
Afin de poursuivre les paiements, les caisses d'allocations familiales sont donc tenues de savoir si l'attributaire a travaillé (ou se trouvait dans une situation assimiliée) durant le "mois de référence".
exemple: le père dans l'exemple ci-dessus a trouvé un travail stable à partir du 15 octobre 2005; le paiement du 1er trimestre "droit continué" sera assuré sur base des prestations en novembre 2005. Chaque trimestre suivant, la caisse vérifie si le travail persiste durant le mois de référence.
Comment la caisse sera-t-elle informée au sujet des activités professionnelles de l'attributaire salarié ?
Dès qu'un attributaire est intégré dans le Cadastre des allocations familiales pour travailleurs salariés, il possède un dossier actif. Toute information nécessaire, provenant de la déclaration DIMONA de son employeur, sera ensuite directement communiquée à la Caisse d'allocations familiales par le biais de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. ( La Banque carrefour nous fournit également les données requises pour le suivi éventuel de la situation des enfants bénéficiaires et des allocataires intégrés au Cadastre des Allocations familiales)
L'entrée en service nous est communiquée par le message RIP, le Registre du Personnel. Lors de l'établissement d'un nouveau dossier, la caisse se sert du message RIP pour établir le dossier, en attendant que les activités trimestrielles lui soient confirmées sous forme de messages DMFA.
Ainsi, la caisse reçoit, chaque trimestre via les messages DMFA, un relevé des prestations de ses attributaires durant le trimestre précédent. Par le biais de ce message DMFA, la caisse est également informée de tous les éléments qui peuvent influencer le dossier "allocations familiales": entrée en service ou démission (confirmation du message RIP précédent), modifications dans le volume de travail, type d'occupation, etc....
En attendant la réception des messages DMFA suivants, la caisse paye provisionnellement pendant 3 mois.
exemple: la caisse d'allocations familiales dans le premier exemple, a établi le droit sur base du travail en août, confirmé par le message RIP. Ensuite, les paiements du 4e trimestre sont effectués de manière provisionnelle, jusqu'à la réception du message DMFA relatif au 3e trimestre, qui confirme qu'il y a eu des prestations effectives en août, ce qui justifie les paiements (provisionnels) durant le 4e trimestre. La confirmation pour le 3e trimestre permet d'entamer des paiements provisionnels durant le premier trimestre de l'année suivante, qui eux sont justifiés lorsque la DMFA du 4e trimestre confirme l'occupation durant ce trimestre.
Les messages DMFA permettent également aux caisses de déterminer si une autre caisse reprend la compétence ( p.ex lors d'un changement d'employeur).
La procédure pour le transfert d'un dossier est établie de sorte que la caisse suivante puisse reprendre le dossier, sans interruption dans les paiements.
Par le biais de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les caisses reçoivent également toutes les informations requises, relatives à la maladie, au chômage, au crédit-temps et aux accidents du travail, qui sont distribuées par l'INAMI, l'ONEm ou les compagnies d'assurance.
Si un travailleur entame une activité indépendante, ceci est aussi communiqué.
La gestion du droit trimestriel de l'attributaire, sur base de son travail ou de ses activités assimilées, est ainsi presque totalement automatisée.
Si, pour un dossier quelconque, nous trouvons au moins quelques heures de travail durant le mois de référence, et pour autant qu'une nouvelle activité ne provoque pas un changement de caisse d'allocations familiales, nous poursuivons les paiements dans ce dossier sans aucune interruption.
Si, en fin de trimestre, la caisse d'allocations familiales n'a pas reçu d'informations au sujet des prestations du trimestre précédent, les paiements provisionnels sont suspendus et la famille est questionnée.
(*) LC= Lois coordonnées, relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (établies en 1930 !)




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