Les allocations familiales sont effectivement payées à "l'allocataire".
L'allocataire est légalement désigné comme suit:
- les allocations familiales (mensuelles) ainsi que les suppléments mensuels éventuels, sont GENERALEMENT payés à la mère qui élève les enfants.
- La prime de naissance peut UNIQUEMENT être payée à la mère.
- Si la mère n'est pas dans le ménage, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève effectivement les enfants (d'autres dispositions sont prévues lorsque les parents vivent séparés et exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants - voir ci-dessous).
- la prime d'adoption est payée à l'adoptant.
- Si les parents vivent séparés et exercent ensemble l'autorité parentale sur leurs enfants (mineurs), élevés par l'un d'entre eux, les allocations familiales pour le groupe entier des enfants seront par définition payées à la mère;
D'autres solutions sont néanmoins possibles:
- A condition que les enfants soient domiciliés chez lui, et à sa demande écrite, le père peut devenir allocataire pour ses enfants.
- Les parents peuvent également demander de verser les allocations familiales sur un compte commun.
- Si les parent séparés ne peuvent pas se mettre d'accord sur la désignation de l'allocataire suivant les règles énoncées ci-dessus, ils peuvent s'adresser au Tribunal du Travail.
Dans certains cas, les allocations familiales seront payées à l'enfant même:
- s'il est marié;
- s'il perçoit les allocations familiales pour son propre enfant;
- si l'enfant vit seul, à partir de son émancipation ou dès l'âge de 16 ans, et à condition d'avoir un domicile principal qui n'est pas le même que celui de la mère ou d'une personne qui est censée l'élever. A l'aide d'une preuve officielle, l'enfant peut démontrer qu'il ne vit pas à l'adresse ou auprès de la personne mentionnée au Registre national.
L'enfant allocataire peut néanmoins indiquer son (beau-)père ou sa (belle-) mère pour recevoir les allocations familiales s'il s'avère que cela est plus intéressant (par exemple afin d'obtenir le groupement de tous les enfants ou un supplément social).
Quand et de quelle manière les prestations familiales seront-elles payées
Les allocations familiales mensuelles (y compris les suppléments éventuels) sont payables le huitième jour de chaque mois suivant le mois pour lequel le paiement est effectué.
Exemple: les allocations familiales pour les enfants bénéficiaires au mois de février sont payées vers le 08 mars.
Les prestations familiales sont payées par chèque circulaire ou par virement sur le compte de l'allocataire. Les allocations familiales ne sont donc jamais payées aux tiers ou via une tierce personne, à l'exception des allocataires pour lesquels un médiateur de dettes a été désigné.
Etant donné que nous constatons régulièrement des problèmes avec l'émission des chèques circulaires (vol, perte, destruction, etc...), nous recommandons vivement que les paiements soient exécutés par virement bancaire.
L'employeur peut-il intervenir dans les paiements ?
Si parmi votre personnel, vous connaissez encore des familles qui reçoivent les allocations familiales par chèque circulaire, essayez de les convaincre qu'un virement à un compte en banque est mieux sécurisé.
Le paiement peut se faire sur le compte personnel de l'allocataire ou sur un compte commun pour autant que l'allocataire légal puisse disposer du compte en question sur base de sa seule signature.
La déclaration de la banque sur le formulaire de demande est obligatoire.
Vous pouvez télécharger ici le document "paiement sur un compte " de notre site web. N'oubliez pas de mentionner le n° de dossier du travailleur.
Sinon, il suffit de téléphoner au gestionnaire du dossier qui enverra à l'allocataire, le document approprié.
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