Pour faire face à la crise, notre économie a plus que jamais besoin de nouvelles activités. Cependant, nous constatons qu'aucune forme de société belge ne tient compte des demandes de certains jeunes débutants désirant démarrer une entreprise qui nécessiterait des investissements moindres. La SPRL Starter est une des réponses à cette lacune.
Qui peut créer une SPRL Starter ?
- une ou plusieurs personnes physiques
- les fondateurs ne peuvent détenir d'actions dans d'autres sociétés à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote
- une personne physique qui crée une SPRL Starter ne peut en créer une seconde. Si elle le fait, elle est solidairement responsable des obligations de la seconde SPRL Starter
- seules les activités qui ne nécessitent pas un capital de départ élevé pourront être exercées sous la forme d'une SPRL Starter
De quel est le capital nécessaire à sa création ?
Le capital de la SPRL Starter varie entre € 1 et € 18.550
Quelles sont les conditions à réunir ?
- le capital minimum s'élève à 1 €
- après 5 ans maximum ou dès que 5 travailleurs sont en service, le capital doit être porté au montant en vigueur pour une SPRL normale, à savoir 18.550 €
- il y a lieu d'établir un plan financier sous la surveillance d'un expert des professions du chiffre (comptable, réviseur d'entreprises, etc.) afin d'éviter les faillites prématurées dues à un manque d'expérience
Que faut-il encore savoir sur la SPRL Starter ?
- l'entrepreneur reste solidairement responsable des dettes de la SPRL Starter, jusqu'à ce que le capital requis de 18.550 € soit atteint
- l'entrepreneur est tenu de mettre 25 % du bénéfice net annuel en réserve (dans une SPRL il s'agit de 5 %) jusqu'à ce que le capital souscrit et le montant du fonds de réserve s'élèvent à 18.550 € ou jusqu'à ce que la société soit transformée en une SPRL à part entière
- vous êtes tenu de faire appel à un spécialiste externe pour établir ensemble le plan financier
- tout les documents officiels doivent mentionner le mot « starter » à côté de la forme juridique jusqu'au moment que le capital de 18.550 € soit atteint
- le gérant doit posséder des capacités entrepreneuriales pour gérer l'entreprise, comme dans une SPRL classique
Quand la loi rentre-t-elle en vigueur ?
L'arrêté d'exécution a été accordé le 28 mai 2010 et est paru dans le Moniteur le 31 mai. La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « starter » entre en vigueur le 1er juin 2010.
Dangers de la SPRL Starter
- vu que le montant du capital requis est assez bas comparé avec une SPRL classique, l'obtention d'un crédit à la banque sera plus difficile
- jusqu'au moment que le capital requis de 18.550 € soit atteint, l'entrepreneur reste solidairement responsable des dettes, comme un entrepreneur normal. C'est-à-dire qu'il est responsable avec son capital personnel pour toutes les dettes de la personne morale
Impact au guichet d'entreprises
- néant, une SPRL Starter s'inscrit de la même façon qu'une SPRL classique et est soumise aux mêmes règles de preuves de capacités entrepreneuriales.
- le guichet notera la forme juridique « SPRL Starter » comme type de personne morale. Lorsque le niveau de capital sera atteint pour former une SPRL, le dépôt de la décision de l'Assemblée Générale de passer en SPRL, mettra automatiquement cette donnée à jour dans la BCE.
Infos Starter
Sur le site de Formalis, vous trouverez des informations complémentaires pour starters.
