La fin de l’année approche à grands pas et certains travailleurs sont amenés à constater qu’il leur reste encore des jours de congé de l’année de vacances 2010. Pas de problème, ces jours peuvent encore servir à combler la période entre les fêtes de fin d’année. Mais comment se présente la situation pour les travailleurs qui ne sont pas en mesure de prendre les jours de vacances restants car étant en incapacité de travail, au moins jusqu’à la fin de l’année?
Quid des jours de vacances restants?
En principe, le travailleur qui est dans l’impossibilité de prendre la totalité de ses jours de vacances légales avant la fin de l’année, perd les jours qu’il n’a pas pu prendre.
En outre, les jours de vacances légales n’entrent pas en ligne de compte pour un report à l’année prochaine alors que les jours de congé extra-légal peuvent être reportés au sein de l’entreprise.
Quid du pécule de vacances?
Quant au pécule de vacances, il y a lieu de faire la distinction entre ouvriers et employés.
Employés
La législation relative aux vacances annuelles stipule que l’employé qui est dans l’impossibilité de prendre ses vacances avant la fin de l’année pour cause de force majeure, a également droit au paiement du simple pécule de vacances avant la fin de l’année. Ce simple pécule est calculé sur base de l’appointement du mois de décembre.
Il est possible que cet employé ait également droit au double pécule de vacances, notamment si son employeur ne le lui a pas payé au même moment qu’à ses autres employés(le plus souvent au mois de juin). Ce double pécule de vacances doit correspondre à 92% du salaire du mois de décembre et doit également être payé avant la fin de l’année.
Si l’employé n’a pas pris ses vacances de son plein gré, il perd le pécule de vacances afférent aux jours non pris.
Ouvriers
Les simple et double pécules de vacances des ouvriers ne sont pas payés par leurs employeurs mais par une caisse de vacances, le plus souvent au mois de juin.
Donc, l’ouvrier qui n’a pas épuisé ses jours de vacances avant la fin de l’année a déjà reçu le pécule de vacances afférent à ces jours de vacances non pris, peu importe qu’il ne les ait pas pris de plein gré ou pour cause de force majeure. La caisse de vacances pour sa part ne réclamera pas le remboursement du pécule afférent aux jours de vacances non pris.
Qu’advient-il de l’allocation de la mutuelle?
Tant pour les ouvriers que pour les employés, les jours de vacances non pris sont imputés sur leur indemnité d’incapacité de travail à charge de l’assurance maladie-invalidité.
Pour les employés, la somme correspondant au solde des jours de congé non pris est retenue d’office sur l’indemnité versée pour le mois de décembre. Exemple : l’employé qui a un solde de 12 jours de congé ne recevra une indemnité de maladie que pour 11 jours des 23 jours ouvrables du mois de décembre.
Les ouvriers par contre, peuvent opter pour un autre mois en complétant dans l’attestation de vacances adressée par la mutuelle, le mois sur lequel le solde de vacances doit être imputé. Il leur est même possible d’étaler cette imputation sur plusieurs mois mais généralement le solde sera imputé sur le mois de décembre.
Attention: cette interdiction de cumul n’est pas applicable aux indemnités versées pour une incapacité de travail résultant d’un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Tuyaux
- Attirez l’attention de vos travailleurs sur le fait qu’ils doivent épuiser leurs vacances annuelles avant le 31 décembre.
- S’il y a tout de même des travailleurs qui présentent un solde de jours de congé, il est préférable de les informer de ce que ce solde sera imputé sur leur indemnité de maladie. Ceci est d’autant plus important pour les ouvriers dans la mesure où ils ont déjà reçu leurs pécules au mois de juin et que dans certains il n’a pas été possible de prévoir à ce moment-là une imputation sur le mois de décembre. En les avertissant en temps opportun vous leur épargnerez également une mauvaise surprise financière.
Quid des cotisations de sécurité sociale?
Situation actuelle
Etant donné que seul le pécule des employés est payé par l’employeur, nous nous limitons ci-après au commentaire du règlement applicable aux employés.
Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas retenues sur le simple pécule de vacances payé à la fin de l’année aux employés qui sont dans l’impossibilité de prendre leurs jours de vacances.
Le simple pécule payé à un employé à la fin de l’année pour une autre raison que l’impossibilité de prendre ses vacances – bien que ceci soit contraire à la loi – doit être soumis aux cotisations de sécurité sociales normales.
Le double pécule est invariablement soumis à la retenue ONSS de 13,07% sur la partie correspondant au double pécule pour 3 semaines et 2 jour, à savoir 85% de la rémunération.
Possibilité de modification à court terme?
Il existe à ce jour un projet d’arrêté royal visant à procurer à l’ONSS une base légale pour la perception de cotisations de sécurité sociale sur le simple pécule payé à la fin de l’année aux employés se trouvant dans l’impossibilité de prendre leurs vacances partiellement ou intégralement.
En effet, la situation est telle qu’en ce moment il n’est payé qu’un montant imposable pour les jours non pris. Les cotisations sociales ne sont pas retenues et ces jours ne donnent pas droit non plus à des revenus de replacement. C’est pourquoi ces jours ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul de la carrière au niveau de la pension. Afin de combler cette lacune possible de la législation des pensions, on envisage la soumission de ce montant aux cotisations de sécurité sociale.
Le Conseil National du Travail (CNT) a examiné ce projet d’arrêté royal et il se demande si le règlement actuel pose un problème pratique et si oui quel en est l’ampleur. Le CNT estime qu’il est possible d’avoir recours à l’article 36bis de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, qui stipule que les jours pour lesquels aucune activité professionnelle ne peut être prouvée, peuvent être assimilés à certaines conditions à des jours de travail.
C’est pourquoi le CNT propose également d’enlever cette disposition du projet d’arrêté royal et de soumettre cette question pour examen à l’Office national des pensions.
Reste à voir encore si cette modification sera effective.