La prime à l’emploi flamande ne peut plus être cumulée avec l’allocation de travail fédérale

La prime à l’emploi flamande et l’allocation de travail fédérale sont deux mesures dont l’objectif est l’activation d’un groupe cible déterminé. Cet objectif doit se réaliser par une réduction significative du coût salarial en faveur des entreprises qui embauchent des personnes appartenant à ce groupe cible. En d’autres termes, l’occupation de ces personnes doit être encouragée par l’octroi de stimulants financiers intéressants.

Le groupe visé par la prime à l’emploi flamande est celui des demandeurs d’emploi inoccupés de plus de 50 ans. Ce même groupe cible est également visé par l’autorité fédérale dans le cadre de l’allocation de travail destinée aux demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 50 ans.

Auparavant, les employeurs pouvaient cumuler ces deux stimulants. Cette possibilité a été supprimée par un récent arrêté.

Prime à l’emploi flamande 50+

Depuis le 1er avril 2006, le VDAB octroie des primes à l’emploi aux employeurs qui:

• engagent des demandeurs d’emploi inoccupés de plus de 50 ans dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée;
• et occupent ces quinquagénaires durant au moins cinq trimestres successifs.

La demande de la prime à l’emploi doit être introduite au plus tard dans les 3 mois suivant l’entrée en service.

Modalités et montants

La prime à l’emploi est octroyée pendant une durée maximale de 4 trimestres successifs à partir du trimestre qui suit celui de l’entrée en service. Comme l’objectif de la prime à l’emploi est la compensation du coût salarial, elle ne sera due que pour les périodes pour lesquelles l’entreprise a payé des salaires.

Le montant de la prime est fonction de la rémunération brute effective que le travailleur a gagnée pendant le trimestre.

Le tableau ci-dessous reprend les montants octroyés par trimestre pour les engagements effectués à partir du 1er janvier 2009 (ces montants ne sont pas indexés):

Cumul

Actuellement la prime à l’emploi peut être cumulée avec d’autres mesures favorisant l’emploi sans que ce cumul ne puisse donner lieu au dépassement de la somme des rémunérations effectives payables pendant la période d’octroi.

Toutefois, le cumul aves les titres-services demeure possible.

Il y a peu de temps, il était encore permis de cumuler cette prime à l’emploi avec l’allocation de travail fédérale dont l’objectif est également l’activation des demandeurs d’emploi de longue durée plus âgés.

Le Ministre du travail flamand a toutefois estimé que cette pratique est contraire à la législation européenne, à savoir au Règlement n° 800/2008. Le Ministre est également d’avis qu’il n’est pas logique que les employeurs puissent prétendre à deux primes distinctes afin de réaliser un même objectif. 

C’est pourquoi l’arrêté pris le 17 septembre 2010 oblige les employeurs à choisir, à partir du 1er octobre 2010, entre la prime à l’emploi flamande 50+ et l'allocation de travail pour demandeurs d’emploi de longue durée. 

Les deux primes ne peuvent donc plus être cumulées.

Suspension et réclamation en remboursement

Le VDAB suspend le paiement de la prime à l’emploi et réclame le remboursement des primes éventuelles qui ont été payées lorsque:

• l’entreprise ne réunit pas les conditions;
• l’employeur aurait licencié des travailleurs dans le seul but de les remplacer par des demandeurs d’emploi ouvrant le droit à la prime à l’emploi.

Le VDAB ne réclamera pas le remboursement des primes payées lorsque le travailleur, dans la période de 5 trimestres suivant son entrée en service:

• démissionne;
• est licencié pour faute grave.

Dorénavant le remboursement ne sera pas non plus réclamé lorsque la fin du contrat de travail résulte d’un cas de force majeure, à condition que l’entreprise puisse en fournir la preuve.

Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2010.