Une convention collective de travail relative à l'accord national 2017-2018 a été conclue le 27 juin 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
Voici quelques-unes des dispositions de cet accord:
1. Augmentation de salaires:
- Le 1er juillet 2017, tous les salaires horaires minimums sectoriels sont augmentés de 1,1%.
- Le 1er juillet 2017, tous les salaires bruts effectifs sont augmentés de 1,1% sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative, par le biais d'une enveloppe d'entreprise, avant le 30 septembre 2017.
2. Prime de fin d'année:
- Pour toute fin de contrat de travail intervenant à partir du 1er juillet 2017, le travailleur a droit à une prime de fin d'année établie au prorata des prestations fournies au cours de la période de référence.
- Sauf licenciement pour motif grave.
- Sauf démission du travailleur qui compte moins de 3 ans d'ancienneté.
3. Mesure visant la promotion de l'emploi:
- En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail en appliquant entre autres une réduction collective du temps de travail. Pour ce faire, elles pourront utiliser les primes d'encouragement légales et décrétales existantes et transposer des augmentations salariales.
4. Heures supplémentaires volontaires:
- Moyannant une CCT d'entreprise conclue avant le 30 juin 2019, le montant des heures supplémentaires volontaires peut être porté de 100h à maximum 130h par année calendrier pour une période allant maximum jusqu'au 31 décembre 2019.
5. Crédit-temps et diminution de la carrière:
- Pour la période du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2019, le droit au crédit-temps à mi-temps/à temps plein avec motif jusqu'à 24 mois peut être porté jusqu'à 51 mois moyennant une CCT d'entreprise, pour le crédit-temps avec motif soin, et jusqu'à 36 mois pour le crédit-temps avec motif formation.
- L'âge auquel les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d'1/5ème temps ou d'un mi-temps dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période 2017-2018.
6. RCC:
- RCC 58/59 ans après 40 ans de carrière
- RCC 58/59 ans après 35 ans de carrière-métier lourd
- RCC 58/59 ans après 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit
- RCC 58/59 ans après 33 ans de carrière - métier lourd
7. Formation syndicale:
- Le délai dans lequel les organisations les plus représentatives doivent introduire chez l'employeur leur demande d'autorisation d'absence pour suivre des cours de formation syndicale sera diminuée de 3 à 2 semaines.
8. Congé de carrière et d'ancienneté des travailleurs à temps partiel:
- A partir du 1er janvier 2018, les travailleurs à temps partiel ne peuvent exercer leur droit aux congés de carrière et d'ancienneté que proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé.
- Dans l'intervalle, les dispositions applicables dans les entreprises et qui concordent avec les accords sectoriels restent d'application.