Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2017-2018 a été conclue le 5 février 2018 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Nous tenons à attirer votre attention sur certains avantages qui doivent être octroyés à vos travailleurs dans le cadre de cette CCT:
1. POUVOIR D'ACHAT
Les travailleurs bénéficieront d'un avantage non récurrent de 400 euros sous une forme nette:
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attribué aux travailleurs présents au moment du paiement et/ou recevant une rémunération mensuelle payée par l'employeur au moment du paiement. Cet avantage est également attribué aux travailleurs en congé de maternité ou de paternité au moment du paiement.
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à proratiser en fonction des règles propres liées à l'/aux avantage(s) choisi(s) ou appliquées en entreprise. A défaut de telles règles, en fonction du régime de travail applicable au moment du paiement.
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le versement aura lieu au plus tard le 31 mai 2018 à moins que des contraintes techniques ne nécessitent de modifier cette date.
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l'employeur a le libre choix du (ou des) avantages permettant de payer ce montant sous une forme nette. Néanmoins, si ce montant est versé dans un second pilier de pensions, l'accord de la délégation syndicale est requis. Avant le 31 mai 2018, l'employeur doit avoir choisi et communiqué le(s) véhicule(s) et si nécessaire, avoir négocié les modalités du ou des avantages.
Vous trouverez ci-dessous différentes options permettant de convertir le montant prévu :
- le versement d’une prime non récurrente de 400 euros nets. Dans ce cas, il faut effectuer, pour chaque travailleur, un calcul net-brut, afin de déterminer le montant brut de la prime à verser.
- le versement d’une prime dans l’assurance groupe. Nous vous rappelons que, sur une telle prime, la cotisation sociale patronale s’élèvera à 8,86 % et la taxe d’assurance à 4,4 %. Un accord avec la délégation syndicale est toutefois requis avant de verser le montant dans le second pilier de pension.
- une augmentation temporaire de la part de l’employeur dans les chèques-repas. Pour rappel, la part de l’employeur dans les chèques-repas ne peut pas dépasser 6,91 euros par chèque pour rester exonérée sur les plans fiscal et social.
- une augmentation temporaire des écochèques. Ici aussi, un plafond existe : le montant des écochèques ne peut pas dépasser 250 euros par an pour rester exonéré sur les plans fiscal et social. Pour les entreprises qui octroient déjà des écochèques d’une valeur de 190 euros en application de la CCT du 10 octobre 2011, cette augmentation sera donc limitée à 60 euros par an et par travailleur.
En fonction de l’avantage choisi, une procédure spécifique devra éventuellement être suivie. Le montant de 400 euros s’inscrit dans la marge maximale d’évolution des coûts salariaux fixée pour 2017-2018 (1,1 % sur la période de deux ans). Il n’existe donc aucune marge de négociation pour 2017-2018.
Validité : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
2. SECURITE D'EMPLOI
A partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019, les employeurs qui envisagent de procéder à des licenciements pour des motifs d'ordre technique d'organisation du travail, mèneront, préalablement à ces licenciements, des négociations avec les partenaires sociaux pour rechercher des solutions appropriées qui préserveront autant que possible l'emploi des travailleurs concernés ou qui augmenteront leurs chances de réorientation.
A défaut de parvenir à un consensus, le régime de sanction relatif à la sécurité d'emploi sera d'application au-delà des indemnités de licenciement.
Validité : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
3. EFFORTS DE FORMATION
Les dispositions suivantes sont prolongées:
- le crédit de formation de 4 jours
- la procédure de demande et d'accessibilité à la formation
- financement du fonds pour la formation des groupes à risques, le FOPAS, pour les années 2017 et 2018
Les parties signataires prévoient en outre une trajectoire de croissance par la création et la mise-en-oeuvre d'une ligne budgétaire de crédit soutenant la formation intra-entreprise.
Validité : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
4. EMPLOYABILITE
Le mécanisme introduit par la CCT relative à la mutualisation et à la généralisation de l'outplacement pour les travailleurs licenciés du secteur est prolongé pour deux ans.
Validité : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
5. FLEXIBILITE
Les entreprises peuvent à leur niveau faire application des dispositions relatives à la grande flexibilité dans le respect des conditions de la convention collective de travail nr 42 du 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.
Validité : à durée indéterminée
6. CREDIT-TEMPS
Le crédit-temps pour motifs de soins est porté à une durée totale de 51 mois maximum.
Le crédit-temps pour motifs de formation est limité à une durée totale de 36 mois maximum.
Validité : à durée indéterminée
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.