Au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales un accord sectoriel 2017-2018 a été signé le 16 octobre 2017.
Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord :
1. POUVOIR D'ACHAT
1.1. Augmentation salariale et prime unique
- Augmentation des salaires minimums sectoriels et des salaires mensuels bruts effectifs de 1,1%, avec un maximum de 35€, au 01/01/2018 ;
- Une prime unique égale à l'augmentation salariale mentionnée ci-dessus pour la période du 01/10/2017 au 01/12/2017, payable avec les salaires de janvier 2018, au prorata des prestations effectuées durant la période de référence du 01/10/2017 au 31/12/2017.
L'augmentation des salaires mensuels réels et/ou de la prime unique mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux employés qui, durant la période 2017-2018 et selon les modalités propres à l’entreprise, reçoivent des augmentations effectives de salaire et/ou d'autres avantages équivalents.
Le calcul des avantages se fait sur la base de leur coût total et est à imputer sur la prime unique et/ou l’augmentation salariale de 1,1% (max. 35 €) par mois (brut + ONSS patronal). Les bonus accordés dans le cadre de la CCT n°90 sont exclus de cet accord, de même que les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l’entreprise.
1.2. Augmentation salariale pour les entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation salariale
Pour les travailleurs des entreprises où aucune règle d'indexation salariale n'est prévue, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, en plus de l'augmentation prévue ci-dessus :
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le salaire mensuel est augmenté au 01/01/2018 de 1,7%, avec un maximum de 55€, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l'entreprise en 2017 ;
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le salaire mensuel est augmenté au 01/01/2019 de 1,2%, avec un maximum de 40€, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l'entreprise en 2018.
Sont exclues de cet accord, les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l’ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l'entreprise.
2. CREDIT-TEMPS
2.1. Emplois de fin de carrière
Crédit-temps à partir de 55 ans (longue carrière de 35 ans ; métier lourd et 20 ans de travail de nuit) moyennant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise à partir du 01/01/2017 jusqu'au 31/12/2018.
2.2. Crédit-temps avec motif
- 24 mois à temps plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 36 mois à temps plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 51 mois à temps plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
Prolongation de la clause existante selon laquelle, pour les employés non-exécutants et les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, le droit au crédit-temps nécessite l'accord préalable de l'employeur.
3. FORMATION
Entreprises ayant au moins 20 travailleurs
Une moyenne de 4 jours de formation par ETP au niveau de l'entreprise pour la période 2017-2018.
Entreprises entre 10 et moins de 20 travailleurs
Une moyenne de 2 jours de formation par ETP au niveau de l'entreprise pour la période 2017-2018.
Cotisation groupes à risque
La cotisation patronale de 0,12 % pour le financement de l'institut de formation Liberform, incluant les groupes à risques, est prolongée jusqu'au 31/12/2019.
4. FIN DE CARRIERE (RCC)
CCT RCC à partir de 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018, et longue carrière 40 ans avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dans le cadre des CCT n° 124/125 du CNT pour la période 2017-2018.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.