Ethylotest dans la voiture obligatoire sur les routes en France à partir du 1er juillet 2012


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En France, tous les véhicules neufs conçus pour le transport de huit personnes ou plus (autocars etc…) doivent déjà être équipés d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique.

Par ailleurs, pour lutter plus efficacement contre les accidents de la route et la conduite sous l’influence de l’alcool, le législateur français a introduit récemment un nouvel outil, à savoir l’éthylotest.

A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur, quelle que soit sa nationalité, circulant sur les routes françaises à bord d’un véhicule terrestre à moteur doit être en possession d’un éthylotest valable . Outre les voitures, les camions et les voitures de société devront donc satisfaire à cette obligation.

Les conducteurs de véhicules déjà équipés d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que les conducteurs de cyclomoteurs (cylindrée < 50 cc) et de motos sont dispensés du respect de cette nouvelle obligation. En outre, à partir de 2015, tous les autocars en exploitation devront être équipés d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique.

L’éthylotest doit réunir certaines conditions spécifiques: il doit être revêtu d’un marquage du fabricant et d’une date de péremption valable. Les éthylotests électroniques certifiés “NF” (norme française) sont également réputés valides. Sur le site internet du SPF Mobilité et Transports et de l’IBSR vous pouvez consulter une liste des éthylotests reconnus par les autorités françaises: http://www.mobilit.fgov.be/data/route/ethylotestsn.pdf. En principe, les éthylotests sont librement disponibles dans les pharmacies et dans les centres-autos mais ils sont un peu moins chers en France.

Cette nouvelle mesure soulève certaines questions d’ordre pratique pour les travailleurs qui doivent se rendre en France avec leur voiture de société pour des affaires professionnelles. Qui doit procéder à l’achat du test lorsqu’il est destiné à une voiture personnelle ou, au contraire, lorsqu’il est destiné à une voiture de société ? Qui prendra en charge les coûts de l’éthylotest? Voici quelques éléments de réponse :

  • Les travailleurs circulant en France à bord de leur véhicule personnel devront supporter eux-mêmes l’achat d’un éthylotest.
  • Pour les travailleurs circulant en France à bord de leur voiture de société/ personnelle pour des fins professionnelles, la situation est différente. Les employeurs dont les travailleurs font des déplacements professionnels vers la France à bord de leur voiture personnelle/de société doivent attirer l’attention de ces derniers sur le fait que la présence d’un éthylotest dans la voiture est obligatoire. D’un point de vue juridique, il est recommandé de stipuler dans une annexe au contrat de travail ou dans la « car policy » qu’il incombe au travailleur de se procurer un tel éthylotest. L’employeur remboursera ces frais étant donné qu’il n’est pas possible de fixer des modalités de remboursement et que l’employeur ne peut non plus se soustraire à ce devoir de couverture.
    En effet, les coûts de l’éthylotest sont des dépenses propres à l’employeur et résultent de l’une de ses obligations essentielles, à savoir mettre à la disposition du travailleur les ressources, l’aide et le matériel indispensables à l’exécution du travail. Les frais seront donc toujours pris en charge par l’employeur.

Dans un premier temps, la police française se contentera de donner des avertissements aux conducteurs ne disposant pas d’un éthylotest. A partir du 1er novembre 2012, toute personne n’étant pas en mesure de présenter aux autorités compétentes un éthylotest dans les cinq jours de la constatation des faits sera punie d’une amende de 11 euros.

Source: Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur