A partir du 17 juillet 2015, la Commission paritaire nationale des sports sera également compétente pour les arbitres de basketball.
L’application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est étendue aux arbitres de basketball dont la rémunération excède le montant annuel dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
En effet, un arrêté royal du 19 juin 2015 a étendu aux arbitres de basketball l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.