Vous trouverez dans cet article un tableau récapitulatif reprenant les possibilités de RCC (ex-prépension) pour l'année 2014.
Tableau récapitulatif pour l'année 2014 des possibilités de RCC (en gras, les changements par rapport à 2013)
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Âge minimum |
Passé professionnel requis |
Source |
| 60 ans |
Hommes : 35 ans Femmes : 28 ans |
CCT n° 17 (applicable à tous les secteurs) |
| 60 ans |
Hommes : 40 ans Femmes : 38 ans |
convention collective ou accord collectif conclu pour la première fois après le 31.12.2011 |
| 58 ans |
Hommes : 38 ans Femmes : 38 ans |
convention collective ou accord collectif conclu et déposé avant le 31.12.2011 ou conclu après le 31.12.2011 mais prolongation ininterrompue d'une convention collective de travail ou d'un accord collectif conclu et déposé avant le 01.01.2012 |
| 58 ans (métier lourd)1 |
Hommes : 35 ans Femmes : 35 ans |
CCT sectorielle ou d’entreprise (max. 3 ans) |
| 58 ans | 35 ans et travailleurs reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
CCT n° 105 (applicable à tous les secteurs)
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| 57 ans2 | 38 ans | Prolongation de CCT sectorielles ou d'entreprise existantes (déposées avant le 01.09.1987) |
| 57 ans3 | 38 ans | Prolongation de CCT sectorielles ou d'entreprise existantes (déposées avant le 01.06.1986) |
| 56 ans |
33 ans et :
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CCT sectorielle (max. jusqu'au 31/12/2014)
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| 56 ans (régime supplétif)4 | 33 ans dont 20 ans dans un régime de travail de nuit |
CCT n° 106 et :
2013 : attente de confirmation de prolongation |
| 56 ans | 40 ans | Loi 29 mars 2012 (max. jusqu'au 31/12/2015) |
| 55 ans | 20 ans ou 10 ans dans le secteur | Entreprises reconnues en restructuration après le 31/12/2012 |
| 53 ans | 20 ans ou 10 ans dans le secteur | Entreprises reconnues en difficulté après le 31/12/2011 ou entreprises reconnues en restructuration (+ conditions)5 |
1 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes.2 Système qui disparaîtra le 01/01/2015.3 Système qui disparaîtra le 01/01/2015. 4 Pour les branches d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou qui relève d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.5 A partir du 1er janvier 2013 et sous 3 conditions cumulatives : licenciement collectif de minimum 20 % des travailleurs – ce licenciement collectif concerne tous les travailleurs d’une même UTE ou d’un même segment d’activité – l’UTE ou le segment d’activité existe depuis 2 ans au moins avant l’annonce du licenciement collectif.
Rappel
La condition d'âge doit être remplie au moment de la fin effective des relations de travail (donc au plus tard le dernier jour des prestations) et pendant la durée de validité de la convention collective sur laquelle est basé le régime de prépension choisi. Exception : en cas de licenciement collectif, la condition d'âge doit être remplie au plus tard lors de l'annonce du licenciement collectif.
La condition d'ancienneté doit être satisfaite au moment de la fin effective des relations de travail (donc au plus tard le dernier jour des prestations).
Remarque : des conditions particulières sont prévues pour les RCC 60 ans et les RCC 58 ans - longues carrières qui doivent être prévus par une CCT sectorielle ou d'entreprise. Les travailleurs qui, à un moment de leur carrière professionnelle, remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté fixées par une CCT liant l'employeur peuvent faire valoir ces conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), même s'ils sont licenciés en dehors de la période de validité de la CCT ou à un moment où les conditions d'âge et d'ancienneté ont été durcies.
Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis des travailleurs licenciés peut valablement prendre fin en dehors de la durée de validité de la convention collective, pour autant que le travailleur ait atteint l'âge prévu par la convention collective pendant la durée de validité de celle-ci. Exception : Pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, la fin du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture doit se situer pendant la période de validité de la convention collective. Voir article 09.11.2012.