330.03 Délais de préavis - fin du régime dérogatoire

27/10/2014

Une convention collective de travail relative aux délais de préavis dans les établissements de prothèses dentaires a été conclue le 9 septembre 2014 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 septembre 2014 sous le n° 123597/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 octobre 2014.

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 15 de la documentation sectorielle.