Les Croates sont des resortissants de l'Union européenne depuis le 1er juillet 2013 : conséquences sociales


62526

Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie a rejoint l’Union européenne, qui compte désormais 28 États membres.
Cette adhésion aura un certain nombre de conséquences.

Il faudra d’une part vérifier les implications au niveau du régime de sécurité sociale applicable dans le cadre d’une occupation transfrontalière (détachement ou occupation simultanée sur le territoire de plusieurs Etats membres).

D’autre part, cette adhésion à l’Union européenne aura des conséquences pour les croates qui souhaitent résider et travailler en Belgique.

Nous examinons ces deux aspects ci-après.

1. Incidences sur les règlements européens concernant le droit de sécurité sociale applicable

Depuis les années 70, des Règlements européens fixent les règles permettant de déterminer le système de sécurité sociale applicable en cas de détachement ou d'occupation simultanée sur le territoire de plusieurs Etats membres. L'objectif de ces règlements consiste à faire en sorte, qu'en cas d'occupation transfrontalière, un seul système de sécurité sociale s’applique (principe d'unicité de législation). En principe, le système applicable est celui de l'Etat où le travail est effectué (lex loci laboris) mais il existe des exceptions. Il est ainsi possible qu'un travailleur, bien qu’il effectue (à temps partiel) des prestations sur le territoire d'un autre Etat membre (ou d’autres Etats membres), demeure néanmoins assujetti à la sécurité sociale de son pays de résidence. Pour prévenir les abus, cette possibilité est soumise à de strictes conditions. Il s’agit, entre autres, des Règlements UE suivants : 883/2004, 987/2009, 1231/2010 (relatif à l’élargissement aux ressortissants de pays tiers) et 456/2012.

Les règlements précités s’appliquent donc également à la Croatie depuis le 1er juillet. Si, par exemple, un travailleur est détaché depuis la Belgique vers la Croatie, il faudra appliquer les dispositions de ces règlements pour pouvoir déterminer le droit de sécurité sociale applicable.

En cas de détachement vers et à partir de la Croatie qui avait déjà commencé avant le 1er juillet 2013 et qui est prolongé après cette période, ce détachement se poursuivra simplement (moyennant demande avec un formulaire A1). La période précédant le 1er juillet 2013 sera bien prise en considération pour déterminer la durée totale du détachement (5 ans maximum sur base de l’article 16 du Règlement n° 883/2004).

Enfin, nous tenons à préciser que les accords conclus entre l’UE et la Suisse et entre l’UE et la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (EEE) n’ont pas encore été adaptés. S’il s’agit donc d’un détachement ou d’une occupation simultanée en Croatie et un de ces quatre pays, les anciennes règles restent donc d’application entre eux.

2. Incidences sur le permis de travail

En règle générale, le ressortissant étranger désireux de venir travailler en Belgique devra demander au préalable un permis de travail. Toutefois, en application du principe de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’EEE, les ressortissants des Etats membres de cet espace sont en principe dispensés de cette obligation.

Toutefois, le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne autorise que des mesures transitoires soient prises au niveau de la libre circulation des travailleurs. C’est pour cette raison que l’arrêté royal du 24 juin 2013 prévoit que les Croates seront soumis aux mêmes règles que les travailleurs bulgares et roumains pendant une période transitoire de deux ans. La possession d’un permis de travail B et d’une autorisation d’occupation sera donc encore obligatoire, même s’ils peuvent résider sans limitation de durée sur le territoire belge ou disposent d’une autorisation d’établissement. Les travailleurs croates pourront toutefois bénéficier d’une procédure de demande assouplie s’il s’agit d’une occupation dans un métier en pénurie. Dans ce cas, il n’y aura effectivement pas d’analyse du marché de l’emploi.

Cette mesure transitoire est d’application jusqu’au 30 juin 2015 compris. Pour rappel, le permis de travail et l’autorisation d’occupation sont encore obligatoires pour les Bulgares et les Roumains jusqu’au 31 décembre 2013 compris.