Dans le Moniteur belge du 24 juillet 2013 est paru l'arrêté royal du 15 juillet 2013 fixant, pour les entreprises de fabrication de pièces d'usure pour machines agricoles, situées dans l'entité d'Ham-sur-Heure-Nalinnes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Pour plus d"informations, voir le Chap. 1119 de la documentation sectorielle.