Un arrêté royal du 10 juillet 2013 (M.B. 22/07/2013), a ajouté un 2ème point au compétence de la Cp pour le commerce de combustibles:
2° les entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers, à savoir le transport du produit d'un lieu de chargement à l'autre selon les indications du client, sans que l'entreprise n'effectue d'activité financière ou commerciale en rapport avec ce produit.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.