Un arrêté royal du 25 juin 2023 (M.B. 03/07/2023) a déterminé les arrêtés royaux fixant les conditions de travail ou de rémunération au sein de l’ancienne Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 117), qui restent en vigueur après les changements survenus à la date du 1er avril 2023 :
Les arrêtés royaux suivants restent en vigueur :
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l’arrêté royal du 30 mai 1969 rendant obligatoire la décision du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l’industrie et du commerce du pétrole concernant la protection de la rémunération;
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l’arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier;
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l’arrêté royal du 9 février 1976: a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l’industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail, à l’exception de l’article 4;
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l’arrêté royal du 25 mars 1986 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole.