211 Compétence de la commission paritaire

25/07/2013

Un arrêté royal du 10 juillet 2013 (M.B. 22/07/2013) a précisé et modifié la compétence de la Cp pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Les entreprises suivantes sont aussi exclues de la compétence de la Cp:

- les entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers, à savoir le transport du produit d'une lieu de chargement à l'autre selon les indications du client, sans que l'entreprise n'effectue d'activité financière ou commerciale en rapport avec ce produit.
 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.