Toutes les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31/12/2012 de l'accord national 2011-2012 du 16/11/2011, prolongées jusqu'au 30/06/2013 par la convention collective de travail du 29/01/2013 sont prolongées jusqu'au 31/12/2013.
CCT 27/06/2013 - n° 116229/CO/219
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.