145.01 Elargissement du champ de compétence de la Sous-commission paritaire

06/09/2013

Les entreprises de production de terreau, écorces et amendaments de sol ressortissent depuis le 10 octobre 2009 sous la commission paritaire pour les entreprises horticolesé. Toutes le conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, en particulier pour les employeurs et travailleurs de la floriculture, encore en vigueur au 1er janvier 2012, devienent par la CCT du 10 octobre 2012 d'application pour les entreprises de production de terreau, écorces et amendaments de sol.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.