La CCT du 12 septembre 2013, conclue dans le cadre du règlement sectoriel en matière de diminution de la durée de travail et entrée en vigueur le 1er janvier 2013, inflige une sanction supplémentaire aux entreprises de la construction qui mettent fréquemment leurs travailleurs en chômage économique.
Pour les travailleurs qui seront mis en chômage économique pendant plus de 75 jours, le montant journalier octroyé pour les jours de repos compensatoire collectif par le Fonds de Sécurité d’Existence pour les travailleurs de la Construction, sera proratisé.
Attention : ce calcul proratisé n’est applicable qu’aux jours de repos compensatoire collectif situés dans la période principale qui prend cours à la fin de l’année. En plus, il n’est tenu compte que du chômage économique à l’exclusion de tous autres types de chômage temporaire.
Le dépassement de la limite de 75 jours de chômage économique se vérifie pendant la période de référence qui s’étend du 4e trimestre de l’année précédente jusqu’au 3e trimestre inclus de l’année actuelle dans laquelle la période principale des jours de repos prend cours. Entrent en ligne de compte pour jours de chômage économique tous les jours déclarés sous le code 71 dans la déclaration Dmfa.
Ensuite le Fonds de Sécurité d’Existence réclamera auprès des employeurs le remboursement des montants proratisés qu’il a payés aux ouvriers de la construction ayant plus de 75 jours de chômage économique.
Le calcul des montants journaliers proratisés sera repris explicitement sur les formulaires du Fonds de Sécurité d’Existence.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1103 de la documentation sectorielle.