111 Pension sectorielle: changement du débiteur de la cotisation

29/11/2013

Dans votre secteur, il existe un régime sectoriel de pension. Dans ce cadre, en tant qu’employeur, vous payez à l’ONSS une cotisation de 8,86% sur les versements effectués en vue de garantir à votre personnel des avantages extralégaux en matière de vieillesse ou de décès prématuré.

A partir du 1er janvier 2014, le débiteur de cette cotisation spéciale de 8,86% est modifié. Désormais, c’est l’organisateur du régime de pension sectoriel (donc le Fonds Social) qui devient le débiteur de cette cotisation.
Plus concrètement, comme employeur affilié au 2ième pilier de pension sectoriel, cette cotisation ne devra plus être déclarée dans la Dmfa puisque c’est l’organisateur du régime de pension sectoriel qui devra le faire.

Quelle conséquence en terme de cotisations pour vous ?

Vous devrez financer indirectement le 2ième pilier de pension sectoriel. Vos cotisations seront donc augmentés pour tenir compte de cette cotisation de 8,86% désormais payé par l’organisateur du régime de pension sectoriel.

En tant qu’employeur, vous devez donc vous attendre :

  • soit à une augmentation des cotisations dues directement à l’ONSS ;
  • soit à une augmentation des cotisations dues directement à l’organisateur du régime de pension sectoriel.

Notez que cette modification ne concerne que les régimes de pensions sectoriels. Rien ne change pour les employeurs qui ont un plan de pension d’entreprise. Ces derniers doivent continuer à déclarer la cotisation de 8,86% sous le code 864 ou 865 dans la Dmfa.