Pour comprendre cette nouvelle règle, nous vous rappelons les règles qui sont en vigueur dans le secteur de la construction déjà depuis 2008 et qui seront maintenant applicables à partir du 1er septembre 2013 dans le secteur du gardiennage
1. Obligation de retenue en cas de dettes sociales et fiscales
- Dettes sociales
Depuis le 1er janvier 2008, les donneurs d’ordre lorsqu’ils effectuent le paiement de tout ou partie de travaux immobiliers au sens de la TVA à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, sont tenus, lors du paiement, de retenir et verser à l’O.N.S.S. 35 % du montant de la facture hors T.V.A.
Le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) offre la possibilité de vérifier si la retenue doit être effectuée lors du paiement d'une facture à un cocontractant. A la demande, l'O.N.S.S. peut aussi délivrer un document attestant qu'il y a ou non obligation de retenues sur factures.
Lorsqu'il y a obligation de retenue sur facture et que le montant de la facture est supérieur ou égal à 7.143,00 €, l'entrepreneur peut obtenir de l'O.N.S.S. une attestation précisant les montants de la dette sociale de façon à, le cas échéant, limiter le montant à retenir, au montant des dettes sociales existant au moment du paiement de la facture.
- Dettes fiscales
Selon l’article 403 du Code d’impôt sur les revenus, le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix de travaux immobiliers au sens de la TVA à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes fiscales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser au fisc 15 % du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée
La banque de données « My Minfin » permet de vérifier s’il y a ou non une obligation de retenue pour un entrepreneur.
Lorsque le commettant constate, à l'aide de cette banque de données, qu'il doit appliquer l’obligation de retenue et que le montant de la facture qui lui est présentée est supérieur ou égal à 7.143 EUR, il invite son cocontractant à lui produire une attestation établissant le montant de sa dette. L'attestation en question tient compte de la dette à la date du jour à laquelle elle est établie.
- Sanction
Ces obligations de retenue sont sanctionnées de la manière suivante :
- lorsque les versements n'ont pas été effectués, le montant dû est doublé ;
- le donneur d’ordre devient en outre responsable solidairement des dettes sociales ou fiscales de son cocontractant (cfr ci-après).
2. Responsabilité solidaire du commettant
Le donneur d’ordre qui pour les travaux immobiliers concernés fait appel à un entrepreneur qui a des dettes sociales et/ou fiscales est solidairement responsable du paiement de ces dettes sociales et/ou fiscale de son cocontractant.
La responsabilité solidaire des dettes sociales dans le chef du donneur d’ordre est cependant limitée au prix total des travaux hors T.V.A., concédés à l'entrepreneur. (Elle est également limitée à 65 % du prix total des travaux hors T.V.A. lorsque la responsabilité solidaire pour dette fiscale a été appliquée dans le chef du même commettant).La responsabilité solidaire des dettes fiscales est quant à elle limitée à 35 pct du prix total des travaux, hors T.V.A.
La responsabilité solidaire ne sera cependant pas appliquée lorsque le commettant a correctement effectué les retenues et versements de retenues auxquels il était tenu. Le versement des sommes retenues aura donc un caractère libératoire.
3. Extension au secteur de la viande
Un arrêté royal du 22 octobre 2013 étend à partir du 1er novembre 2013 le champ d'application de ce mécanisme de responsabilité des dettes sociales et fiscales aux travaux et services suivants dans le secteur de la viande:
1. Pour les ateliers de découpe:
• Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d’emballage;
• Stockage primaire;
• Production;
• Stockage final;
• Emballage et étiquetage du produit fini;
• Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).
2. Pour les préparations de viande et produits à base de viande:
• Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d’emballage;
• Stockage primaire;
• Préparation des matières premières;
• Productions de préparations de viandes (fraîches);
• Production de produits à base de viande;
• Stockage final;
• Emballage et étiquetage du produit fini;
• Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).
3. Pour l’abattage d’ongulés, des volailles et des lapins:
• Réception d’animaux vivants, déclaration d’abattage, déchargement et expertise ante mortem;
• Stockage primaire, nettoyage et désinfection des bétaillères et des caisses;
• Processus d’abattage (partie sale);
• Finition du processus d’abattage (partie propre);
• Uniquement pour les volailles et les lapins, emballage et étiquetage du produit fini;
• Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique)
arrêté royal détermine dorénavant qui est considéré comme débiteur ou pas de dettes sociales et fiscales, comment les sommes doivent être imputées, versées ; ….
4. Responsabilité solidaire en cascade des dettes sociales et fiscales
Pour être complet, notons que la loi-programme du 29 mars 2012 a rétabli le système de responsabilité en cascade (supprimé à une époque). Cette responsabilité en cascade ne concerne cependant pas le donneur d’ordre mais que les entrepreneurs et leurs sous-traitants. Elle permet de remonter chaque fois d'un échelon et ce, afin de développer la lutte contre les sociétés "boîtes vides" ou "sociétés fictives". Bien entendu, l'entrepreneur qui a fait appel au sous-traitant en défaut de paiement sera sollicité en premier lieu. Autrement dit, si l'O.N.S.S. a une créance envers un entrepreneur, il va pouvoir s'adresser au sous-traitant de l'employeur, à défaut de paiement dans les 30 jours de la signification du commandement de payer, au sous-traitant du sous-traitant et ainsi de suite.
5. Obligation de déclaration des travaux
Notons enfin que l’extension reprise sous les points ci-dessus implique aussi une obligation pour tout entrepreneur qui entame un travail de déclarer les travaux à l’O.N.S.S. Cette obligation n'est pas applicable aux entrepreneurs qui ne font pas appel à un sous-traitant, pour des travaux qui leur sont concédés pour lesquels le montant total, (non comprise la taxe sur la valeur ajoutée) est inférieur à 25.000 €.