148.05 Abrogation des sous-commissions paritaires

29/04/2014

Les sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil sont supprimées par l'AR du 2 avril 2014. A partir du 2 mai 2014 les compétences des sous-commissions paritaires sont repris par la commission paritaire 148 de la fourrure et de la peau en poil.

Attention  !!Vous trouvez les CCT qui étaient encore d’application au 2 mai 2014 au sein des différentes sous-commissions paritaires dans la documentation sectorielle des sous–commissions paritaires abrogées.Les CCT qui sont conclues après le 2 mai 2014 se trouvent dans la documentation sectorielle de la Commission paritaire

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.