Dans un article du 13 janvier 2014 (Artistes : du neuf au niveau du statut social), nous vous annoncions un renforcement des droits des artistes. Des mesures d'exécution devaient toutefois encore être prises.
Un arrêté royal du 26 mars 2014 (M.B. du 17 avril 2014) constitue la première étape vers une plus grande sécurité juridique pour les artistes.
Désormais, on pourra recourir au statut 1bis seulement si les conditions pour établir un véritable contrat de travail ne sont pas rencontrées. Pour rappel, par statut 1bis, on vise les "artistes occasionnels" qui, contrairement aux "artistes permanents", ne sont pas liés par un contrat de travail. Dans le cadre de ce statut, le donneur d'ordre est considéré comme l'employeur et est tenu de déclarer les prestations des artistes et les rémunérations y afférentes à l'ONSS. Cependant, cette obligation d'assujettissement à l'ONSS ne signifie nullement qu'il existe un contrat de travail entre l'artiste occasionnel et le donneur d'ordre.
Visa et carte Artiste
L'arrêté royal susmentionné prévoit que le visa d'artiste (visa professionel qui atteste que l'artiste répond aux conditions pour bénéficier de la présomption établie par l'article 1bis ) doit être renouvelé tous les 5 ans et qu'il peut être retiré par la Commission Artistes si un abus est constaté ou s'il y a non-respect des conditions du statut 1bis. Par ailleurs, un arrêté ministériel peut préciser le modèle, les modalités d'émission, les modalités de tenue et de conservation du visa ainsi que les informations devant figurer sur le visa.
Cette même Commission Artistes délivre la carte artiste qui donne le droit d'être exempté des cotisations sociales. Tout comme le visa, elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Enfin, notons qu'un arrêté ministériel peut définir le montant qui peut être autorisé à titre de remboursement de frais.
Composition de la Commission
La Commission Artistes est constituée d'une chambre du rôle linguistique néerlandophone et d'une chambre du rôle linguistique francophone.
Chaque chambre est composée des membres suivants (en plus du président) :
- 1 représentant de l'ONSS ;
- 1 représentant de l'INASTI ;
- 1 représentant de l'ONEM ;
- 3 représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnnelles ;
- 3 représentants des organisations patronales ;
- 3 représentants du secteur artistique.
En outre, le gouvernement de chaque communauté pourra désigner un représentant au sein de la chambre du rôle linguistique qui la concerne.
Pour les demandes relatives à la nature de la relation de travail, les représentants du secteur artistique ainsi que que les représentants désignés par les gouvernements de Communauté ne siègent pas.
La commission telle quelle est décrite ci-dessus ne fonctionnera qu'à partir de la publication de l'arrêté de nomination des membres de la Commission. Dans cette attente, l'actuelle Commission d'artistes est compétente pour délivrer la carte artiste et réceptionner les déclarations sur l'honneur par rapport au statut 1bis.
Sanction
A défaut de carte ou en cas de mentions incomplètes ou fausses sur la carte artiste, ni l'artiste, ni le donneur d'ordre ne pourra se prévaloir du régime des petites indemnités. L'artiste et le donneur d'ordre seront assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés (sauf le donneur d'ordre du secteur artistique).