327.03 ETA : Changement de quelques dispositions légales à partir du 1er juillet 2014

25/06/2014

Certaines dispositions du Code wallon pour l'Action sociale et la Santé qui concvernent les ETA sont modifiées à partir du 1er juillet 2014.

Vous pourrez lire plus sur ces modifications dans le document pdf.

Plus d'infos en PDF...