Une réunion s’est tenue le 2 juin 2014 entre les partenaires sociaux de la CP 218 (CPNAE) et les services de l’ONSS et du SPF Emploi afin de discuter des modalités de la conversion de l’actuelle CP 218 en CP 200.
Les accords d’intention suivants ont été conclus lors de cette réunion :
-
La date prévue pour le passage de la CP 218 à la CP 200 serait le 1er avril 2015.
- Cela signifie que l’actuelle commission paritaire 218 continuera en tout cas à fonctionner pleinement jusqu’au 1er avril 2015.
- Cela signifie aussi que dans l’intervalle les nouveaux employeurs continueront à désigner la CP 218 comme commission paritaire compétente. -
Cela implique aussi qu’en date du 1er avril 2015 :
- les membres de la commission paritaire 200 seront nommés
- la nouvelle commission paritaire 200 tiendra sa première séance au cours de laquelle elle signera les conventions collectives de travail qui reprendront le contenu des actuelles CCT de la CP 218
- le Fonds social de la commission paritaire 200 sera constitué par CCT en remplacement du Fonds social de la CP 218.
La réalisation effective de cet objectif de date vous sera confirmée ultérieurement
Source: DELEGATION PATRONALE DE LA COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES (CPAE): CPAE SECRETARIAT rue Ravenstein 4, 1000 BRUXELLES, rb@vbo-feb.be