Dans le Moniteur belge du 17 décembre 2015 a été publié l'arrêté royal du 8 décembre 2015 fixant pour les entreprises situées dans l'entité de Jemeppe-sur-Sambre et ressortissant à la Sous-Commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1102 de la documentation sectorielle.