Groupements d’employeurs : entrée en vigueur et mesures d’exécution des nouvelles dispositions


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Dans un article du 7 juillet 2014, nous vous exposions les nouvelles mesures adoptées par le législateur pour élargir les possibilités de mutualisation de main d’œuvre par les groupements d’employeurs.

Le 18 juillet 2014 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 8 juillet 2014 qui fixe l’entrée en vigueur de ces mesures de manière rétroactive au 1er février 2014.

Par ailleurs, cet arrêté royal détermine également la procédure de demande d’autorisation à adresser au ministre de l’Emploi pour mettre des travailleurs à la disposition des utilisateurs :

  • le ministre peut établir un modèle de formulaire de demande ;
  • le groupement d'employeurs adresse une demande au Président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • la demande est censée être introduite le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli recommandé ;
  • dans un délai de vingt jours à dater de l'introduction de la demande visée, le ministre renvoie, pour avis, cette demande au Conseil national du Travail. Le Conseil national du Travail rend son avis dans un délai de soixante jours ;
  • dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis susmentionné, le ministre communique sa décision au groupement d'employeurs par courrier recommandé à la poste ;
  • la décision entre en vigueur le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli recommandé ;
  • si le Conseil national du Travail ne rend pas d'avis dans le délai imparti, il peut être passé outre.

Cette procédure cessera de produire ses effets le 1er juillet 2015.

Les autorisations qui existaient déjà au 1er février 2014 continuent à sortir leurs effets après cette date.