111 Pension sectorielle: changement de débiteur de la cotisation de 8,86%

04/08/2014

Dans un précédent article ('Pension sectorielle: changement de débiteur de la cotisation'), nous vous avions signalé qu'à partir du 1er janvier 2014, le débiteur de la cotisation spéciale de 8,86% dans le cadre des régimes de pension sectoriels devenait l’organisateur du régime de pension sectoriel (donc le Fonds Social) et non plus l'employeur.

Ceci vient d'être confirmé légalement par la publication de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 (M.B. 29 juillet 2014).

Bien entendu, l'employeur financera encore indirectement le 2ième pilier de pension sectoriel.

L'organisateur du régime de pension sectoriel a le choix entre deux modes de perception de la cotisation spéciale auprès de l'employeur:

  • soit il perçoit la cotisation auprès des employeurs, retient la cotisation spéciale et puis la verse à l'ONSS;
  • soit il conclut une convention avec l'ONSS dans laquelle il est prévu que l'ONSS perçoit la cotisation auprès de l'employeur, retient la cotisation spéciale au nom de l'organisateur sectoriel et puis lui reverse le solde.