111.01.01 Compétence de la commission paritaire

19/08/2014

Un arrêté royal du 21 juillet 2014 (MB 05/08/2014) a abrogé la Commission paritaire de l'armurerie à la main.

La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique sera dorénavant compétente pour les entreprises qui relevaient de la Commission paritaire de l'armurerie à la main.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0201 de la documentation sectorielle.