316 Compétence de la commission paritaire

22/08/2014

Depuis le 1er juillet 2014, le personnel navigant des entreprises qui effectuent des travaux de dragage sur mer relèvent de la Commission paritaire pour la marine marchande. Il ne peut plus être déclaré à l'O.N.S.S. mais doit être déclaré à la Caisse d'Aide et de Prévoyance des marins de la marine marchande. La réduction "Dragueurs de pleine mer" n'est plus applicable par l'O.N.S.S.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.