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Congé-éducation payé : paramètres 2014-2015

04.09.2014

Le Conseil national du travail propose les paramètres de ce régime qui seront d'application pour la période 2014-2015 (avis n° 1.908): 

  • plafond salarial pour le travailleur : du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, le salaire normal plafonné reste limité à 2.760 euros ; 
  • remboursement aux employeurs : le remboursement reste limité à un plafond de 22,08 euros par heure de congé-éducation pour 2014-2015 ; 
  • cotisation patronale : la cotisation spécifique patronale pour le congé-éducation payé est de 0,04 % à partir du 4e trimestre 2013 jusqu'au 3e trimestre 2014 inclus. Elle sera fixée structurellement à 0,05 % à partir du 4e trimestre 2014.

Nous profitons de l'occasion pour rappeler les grands principes du système. 

Remarque : depuis le 1er juillet 2014, la compétence en matière de congé-éducation payé a été transférée aux Régions.  Le transfert effectif du personnel interviendra le 1er avril 2015.  Jusqu'à la date effective de transfert, le point de contact entre les employeurs et l'administration concernant les demandes de remboursement du congé-éducation payé reste le même, qu'il s'agisse de l'adresse ou des personnes de contact. Les demandes relatives à l'année scolaire 2013-2014 seront à charge du budget 2015 et par conséquent traitées par les Régions.  C'est pourquoi, il convient d'appliquer les règles suivantes pour ces demandes : 
- jusqu'à la date de transfert effectif, elles pourront être introduites à l'adresse actuelle;
- lorsque l'entreprise a enregistré dans la banque carrefour des entreprises (B.C.E.) des sièges d'exploitation dans différentes Régions, il est impératif que la déclaration de créance soit introduite par Région et en fonction de la langue de la Région où est employé le personnel ayant fait appel au congé-éducation payé.  Il ne sera donc plus possible d'introduire une demande sur base du seul siège social de l'entreprise si le personnel est affecté à des sièges d'exploitations appartenant à plusieurs Régions. Une demande globale au nom du siège social reste possible à condition que toutes les unités d'établissement de l'entreprise se situent dans la même Région.

Ceci pourrait vous arriver en tant qu'employeur. Inspiré par la rentrée des classes de ses enfants en septembre, l'un de vos travailleurs se propose de suivre une formation complémentaire. Quels sont les points essentiels de la réglementation congé-éducation payé ?

Tous les travailleurs à temps plein et à temps partiel n’ont pas le même droit

Les travailleurs à temps plein peuvent prendre un congé-éducation payé pour suivre une formation tant professionnelle que générale. Cette formation peut être dispensée aussi bien pendant les heures de travail qu’en dehors de l’horaire du travail normal. Peu importe que les travailleurs soient occupés par un ou plusieurs employeurs. Par contre, ce droit, seuls les travailleurs à temps partiels suivants peuvent y prétendre:

  • les travailleurs occupés au moins à 4/5e temps, tant pour les formations professionnelles que générales dispensées tant pendant les heures de travail qu’en dehors;
  • les travailleurs occupés à temps partiel en application d’un horaire variable, pour les formations professionnelles ou générales dispensées tant pendant les heures de travail qu’en dehors;
  • les travailleurs occupés à mi-temps au moins mais moins de 4/5e temps en application d’un horaire fixe et exclusivement pour les formations professionnelles dispensées pendant les heures de travail. Sont donc exclues les formations générales suivies en dehors de l’horaire de travail normal;
  • Le cabinet de la ministre de l'Emploi et le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale acceptent l'ouverture du droit au congé-éducation pour les travailleurs en crédit-temps de crise et ce, de façon inconditionnelle mais, à défaut d'assimilation à un temps plein, le droit octroyé serait proportionnel au temps de travail du travailleur concerné (4/5 ou 1/2).

Quelles formations cela concerne-t-il ?

Seules les formations professionnelles et générales explicitement reconnues par la loi et qui comportent au moins 32 heures de cours par an ouvrent le droit au congé-éducation payé. De plus, elles ne peuvent pas être reprises dans la liste de formations qui sont exclues du droit au congé-éducation payé. Il ne doit donc pas nécessairement avoir un lien entre la fonction du travailleur et la formation suivie.

Afin de vous assurer qu'une formation ouvre ou non le droit à un congé-éducation payé, vous pouvez contacter la Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles. 

Obligations du travailleur

Afin de pouvoir bénéficier d'un congé-éducation payé, le travailleur doit vous remettre une «attestation d'inscription régulière» à une formation reconnue. Cette attestation précise la nature de la formation, soit professionnelle soit générale, le nombre d'heures de cours à suivre ainsi que les heures de début et de fin. Ce document doit vous être remis au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire. Dans les cas d'une inscription tardive après le 31 octobre, d'une inscription à une formation prenant cours après le 31 octobre ou dans le cas d'un changement d'employeur pendant l'année scolaire, il doit vous remettre cette attestation dans les 15 jours suivant l'inscription ou l'entrée en service. Si le travailleur ne respecte pas ce délai, vous êtes en droit de lui refuser le congé-éducation payé.

Outre la preuve qu'il est inscrit régulièrement, le travailleur doit prouver qu'il suit effectivement les cours. A cet effet, il doit vous remettre à des intervalles réguliers, en principe à chaque trimestre, une «attestation d'assiduité». Vous pouvez lui refuser le congé-éducation payé pour l'un des trimestres suivants tant qu'il ne vous a pas remis cette attestation.

Dans certaines situations, le travailleur perd simplement le droit au congé-éducation payé, notamment:

  • s'il abandonne ou interrompt la formation
  • pour une période de 6 mois si son assiduité aux cours est insuffisante, autrement dit l'attestation d'assiduité constate son absence non justifiée pendant plus de 1/10ème des heures de cours effectivement dispensées,
  • pour une période de 12 mois s'il profite du congé-éducation pour exercer une activité lucrative indépendante ou salariée,
  • pour la formation concernée, dans le cas de deux échecs successifs.

Le nombre d'heures de congé-éducation payé auxquelles le travailleur a droit est limité

Ce maximum est fonction du type de formation, soit professionnelle, soit générale, suivie pendant ou en dehors des heures de travail. Pour l’année scolaire 2013-2014, les limites sont les suivantes :

Formations suivies La formation suivie en dehors du temps de travail donne droit à un maximum de La formation suivie au cours du temps de travail donne droit à un maximum de
Formation professionnelle 100 heures 120 heures
Formation générale 80 heures 80 heures
Formation générale + professionnelle 100 heures 120 heures
Cours de langues 80 heures 80 heures
Formation générale + cours de langues 80 heures 80 heures
Formation professionnelle + cours de langues 100 heures 100 heures
 Formation professionnelle reconnue par le ministre et qui répond à un manque sur le marché du travail 100 heures 100 heures
Examen au jury central 3 x la durée du travail hebdomadaire Non applicable
Formations à une université belge ou à un établissement assimilé 120 heures 120 heures

Autres ( nouveau depuis le 1er septembre 2012)

-       avec ou sans coïncidence avec l’horaire normal de travail ET

-       même si la formation est suivie en combinaison avec une autre formation

Formations préparant à l’exercice d’un métier en pénurie

-          comme fixé dans la réglementation sur le chômage et

-          à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie

180 heures

Formations dans l’enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur

-          pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur

180 heures

Formations de base reconnues par la commission d’agrément

-          pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur

180 heures

Formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un

diplôme de l’enseignement supérieur non-universitaire et qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie,

-          pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d’un grade ou d’un diplôme équivalent

180 heures

Ces maxima sont d'application pour un travailleur à temps plein. Les travailleurs à temps partiel peuvent prendre le congé-éducation pendant leurs heures du travail habituelles mais proportionnellement à leurs prestations à temps partiel. 

Pour connaître les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie selon la réglementation sur le chômage pour l’année académique 2014-2015, cliquez ici.

Possibilité de plafonner la rémunération des jours de congé-éducation payé

Lorsque le travailleur prend son congé-éducation payé, vous êtes tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois limitée à un plafond même si sa rémunération est plus élevée.

Le salaire normal plafonné est de 2.760 EUR, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 (projet d'arrêté royal).

Remboursement du coût du congé-éducation payé

Pour chaque congé-éducation payé accordé, le remboursement à l'employeur n’est plus limité à un simple montant forfaitaire par heure mais bien à un montant forfaitaire par heure pouvant varier en fonction du type de formation suivie et dépendant du budget disponible et cela indépendamment du coût salarial réel pour chaque heure de congé-éducation payé.

Le budget disponible pour chaque type de formation est calculé selon une certaine formule (en fonction notamment des 4 dernières années scolaires). Ces types de formation sont :

  • les formations générales (= syndicales);
  • les formations sectorielles;
  • les formation de promotion sociale;
  • les autres formations.

Pour éviter que les remboursements aux employeurs dépassent le coût réel du travailleur, le remboursement aux employeurs sera plafonné à un maximum de 22,08 EUR par heure de congé-éducation pour 2014-2015 (projet d'arrêté royal). Le SPF calculera le montant forfaitaire pour chaque heure approuvée. 

Ce remboursement doit être demandé annuellement et au plus tard avant le 30 juin de l'année suivant celle dans laquelle l'année scolaire concernée a pris fin (soit pour 2014-2015, avant le 30 juin 2016). 

 


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